Le projet de loi sur le dialogue social sème le trouble dans les TPE

Le projet de loi sur le dialogue social fait frémir les dirigeants de TPE. Et notamment l’instauration de Commissions paritaires interprofessionnelles au niveau régional pour les entreprises de moins de 11 salariés (chapitre I du projet de loi). Ces Commissions seront chargées d’informer, de conseiller et de concerter les salariés et les employeurs des petites entreprises qui ne dépendent pas d’un accord de branche ayant déjà mis en place une commission. Elles seront composées de 10 représentants de salariés et de 10 représentants d’employeurs respectivement désignés par les organisations syndicales et les organisations patronales représentatives. Pour le gouvernement, la création de ces Commissions est une avancée car elle introduit un droit universel à la représentation pour les 4,6 millions de salariés de très petites entreprises qui en étaient privés jusqu’ici. Ces Commissions deviendront des instances incontournables de concertation sur des sujets stratégiques comme la GPEC, l’emploi ou les conditions de travail.

Un risque de durcissement du dialogue

Côté employeurs, le texte est loin de produire des avancées en matière de dialogue social. «Introduire une instance externe à l’entreprise dans la discussion qui a lieu au quotidien entre l’employeur et ses salariés ne fera que complexifier les rapports » ont déclaré de concert Geneviève Roy, Vice-présidente de la CGPME et Guy Giquello, Président de la FTPE lors d’une table ronde de l’Ajpme(2) sur le projet de loi. «De plus, la mise en place de ces Commissions va se trouver confrontée à un problème de disponibilité et de représentativité aussi bien du côté des salariés que des employeurs car dans les petites entreprises, trouver le temps de se rendre à des réunions externes est quasiment impossible» ont-ils ajouté.

Côté salarié, les organisations syndicales FO et CGT estiment que «les salariés des petites entreprises restent isolés et ne disposent pas d’interlocuteur pour les informer sur leurs droits. Leur seul recours se cantonnant principalement au Conseil des Prud’hommes, les Commissions paritaires pourront éviter la judiciarisation des litiges».

Cependant patrons de TPE et syndicats de salariés se rejoignent sur un point : le cadre régional des Commissions paritaires. Tous auraient préféré des Commissions par branche afin d’assurer une meilleure représentativité des uns et des autres. En effet, les secteurs de l’artisanat, de l’agriculture et les professions libérales ont établi leurs propres Commissions locales par voie conventionnelle. Le gouvernement s’en est inspiré mais il a estimé qu’un champ interprofessionnel couvrirait mieux l’ensemble des salariés des TPE.

Impact financier

L’autre question que soulève la création des commissions paritaires auprès des dirigeants de TPE est le financement des frais occasionnés par la participation des membres aux réunions sachant que la loi prévoit 5h de délégation, en plus du temps passé aux séances de la commission, pour les représentants des salariés. Selon le projet de loi, les 5 heures de délégations seront payées comme des heures de travail et le reste des frais sera pris en charge par les crédits des fonds de financement des organisations syndicales salariales et patronales. Mais la CGPME et le FTPE craignent que ces frais ne se transforment en obligation nouvelle à la charge de l’employeur.

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi n’ayant pas encore été définitivement adopté par les parlementaires, le débat reste ouvert.