Caisse enregistreuse mais comptabilité papier

Le dossier est clos. Le Conseil d’État décharge définitivement un restaurateur d’un montant d’environ 2,8 millions d’euros réclamé par l’administration fiscale.

Que s’est-il passé ? La SARL Gamboni Restauration utilise plusieurs caisses enregistreuses et un PC doté d’un logiciel permettant de centraliser leurs données et d’assurer leur conversion au format Ascii en vue de leur exploitation et de leur archivage. Selon l’administration, ce système lui permet notamment « de manipuler les justificatifs de recettes et plus particulièrement de faire disparaître certains éléments figurant sur les tickets de caisse ».

Demande de traitements informatiques

Elle relève ainsi cinq tickets RAZ manquants, des anomalies sur deux tickets RAZ ou encore le fait que les bandes de contrôle présentées à l’appui des tickets RAZ ne montrent pas de signes indiquant leur intégrité et intégralité. Elle estime aussi que les recettes journalières ont été inscrites en comptabilité pendant plusieurs mois pour un montant global mensuel dans le journal de caisse.
Est-ce à dire que ce restaurateur utilise une comptabilité informatisée ? Pour l’administration, la réponse est affirmative. Conséquence, elle considère que l’entreprise doit répondre à ses demandes de traitements informatiques sur le système de caisses enregistreuses utilisées, comme le prévoient les articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales.

Peu importe que soit présent un équipement informatique

Le restaurateur refuse de fournir les données informatiques exigées. Il se voit alors infliger une évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal. A tort, juge le conseil d’État, confirmant ainsi les décisions du tribunal administratif et de la Cour administrative d’appel. En effet, il n’est pas prouvé que les caisses enregistreuses aient été utilisées, ne serait-ce que partiellement, pour centraliser les recettes journalières de manière informatique ni qu’il était fait usage d’un progiciel de comptabilité nécessaire à l’établissement des documents comptables. La société se limitait à utiliser les fonctions de centralisation de son système de caisse pour corroborer le brouillard de caisse qu’elle tenait manuellement. L’usage d’une caisse enregistreuse ne présume donc de l’emploi d’une comptabilité informatisée.