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L’annexe comptable

L'annexe comptable doit être déposée au greffe du tribunal de commerce par certains commerçants en même temps que leur bilan et compte de résultat.
Administrateur NetPME , mise à jour le

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L’annexe fait partie, avec le bilan et le compte de résultat, des comptes annuels de l’entreprise. Elle doit comporter les informations significatives sur les règles et les méthodes comptables utilisées par l’entreprise, de même que les justifications en cas de changement de méthode ou de réglementation.

Ce document apporte également des compléments d’information au bilan et au compte de résultat, dès lors qu’ils sont significatifs. Selon le plan comptable général français, l’annexe doit comporter notamment :

- l’état de l’actif immobilisé,

- des informations sur les amortissements, les dépréciations,

- l’état des provisions,

- l’état des stocks,

- l’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice,

- le montant des engagements financiers,

- ou encore la ventilation du chiffre d’affaires.

Dispense et simplification

Les entreprises immatriculées au registre des commerces et des sociétés (RCS) doivent en principe déposer l’annexe au greffe du tribunal de commerce, en même temps que leur bilan et leur compte de résultat.

Cependant, les obligations comptables de certains commerçants ont été allégées pour les comptes relatifs aux exercices annuels clos à partir du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014 (toutefois ce dispositif ne sera effectif qu’une fois publié le texte d’application) :

-         Les micro-entreprises commerciales, personnes physiques ou morales, sont désormais dispensées d’établir une annexe (mais doivent toujours déposer leur bilan et compte de résultat). Il s’agit des entreprises remplissant deux des trois critères suivants : total de bilan de moins de 350000 euros, chiffre d’affaires net inférieur à 700000 euros et moins de 10 salariés.

-         Les petites entreprises peuvent quant à elles adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels, y compris donc de l’annexe. Sont concernées les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : total du bilan de 4 millions d’euros, chiffre d'affaires net de 8 millions d’euros et 50 salariés.

Rédaction NetPME
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