Délai exceptionnel pour la DADS 2011 par dépôt de fichiers

La DADS par dépôt de fichiers, ainsi que le tableau récapitulatif annuel, peuvent être effectués jusqu’au mardi 7 février inclus. C’est ce qu’a indiqué la Direction de la Sécurité sociale dans un communiqué de presse du 23 janvier 2012.

La DADS est la déclaration clé dans la gestion des droits de plus de 17 millions de salariés, puisqu’elle permet de garantir l’ouverture de leurs droits auprès de l’ensemble des organismes de protection sociale. Avec un taux de dématérialisation qui a dépassé 99 % pour la DADS sur les salaires 2010, cette formalité est aussi la plus fortement dématérialisée pour les entreprises. Cette DADS dématérialisée doit, pour la première fois, être effectuée au moyen de la nouvelle norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales (Norme 4DS).

La DADS sur les rémunérations de 2011 doit en principe être transmise au plus tard mardi 31 janvier 2012. Mais, pour tenir compte des délais d’appropriation de cette nouvelle norme déclarative, les pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire ont décidé d’accorder, à titre exceptionnel, un délai supplémentaire d’une semaine aux entreprises effectuant cette déclaration par dépôt de fichiers. Ainsi, aucune pénalité ne sera appliquée pour les DADS effectuées par dépôt de fichiers jusqu’au mardi 7 février inclus. Cette mesure est accordée également pour le tableau récapitulatif des cotisations devant être effectué auprès des Urssaf et CGSS.

Source : Communiqué de presse de la Direction de la Sécurité sociale du 23 janvier 2012

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME