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Impôt sur les sociétés : les entreprises soumises de plein droit à l’IS
Le chef d'entreprise peut souhaiter pour diverses raisons exploiter son entreprise sous la forme d'une société. Certaines formes sociales sont automatiquement soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ; il est commun de regrouper ces entités sous l'appellation de sociétés soumises au régime des "sociétés de capitaux".
Les sociétés soumises de plein droit à l’IS sont notamment les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés en commandite par actions (SCA).
En règle générale, les sociétés de capitaux ne peuvent pas choisir un autre régime fiscal. Toutefois, certaines d’entre elles sont autorisées à opter pour le régime fiscal dit des « sociétés de personnes ». Les entreprises qui ont exercé l’option pour ce régime relèvent de l’impôt sur le revenu sur la totalité de leur résultat.
Cette option pour le régime des sociétés de personnes est définitive pour les SARL « de famille » qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. En revanche, l’option est provisoire pour les sociétés de capitaux non cotées créées depuis moins de 5 ans.
Retrouvez notre guide déclaratif de l’impôt sur les sociétés.
Le bénéfice des sociétés de capitaux est imposé selon les règles de l’IS.
Un taux réduit d’IS de 15 % s’applique de plein droit aux PME qui présentent un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ (7,63 M € jusqu’en 2020) pour la fraction de leur bénéfice ne dépassant pas 38 120 €, à condition que le capital soit entièrement libéré.
Le taux normal d’IS est fixé à 25 % pour toutes les entreprises et pour la totalité de leurs bénéfices (hors taux réduit de 15 % pour les PME) à compter de 2022.
À noter : le taux normal de l’IS était de 26,5 % en 2021.
L’imposition des distributions de bénéfice au niveau de l’associé
La distribution de bénéfice aux associés n’est pas neutre fiscalement lorsque l’associé est une personne physique. En effet, les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018 sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (PFU) ou, sur option globale, au barème progressif après application d’un abattement de 40 %.
Les inconvénients du régime des sociétés de capitaux
À la différence des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, les PME soumises au régime des sociétés de capitaux ne bénéficient pas des modalités simplifiées d’imposition des régimes « micro ». De la même façon, elles ne profitent pas des avantages fiscaux prévus pour les adhérents d’organismes de gestion agréés.