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La réforme des heures supplémentaires applicable dès le 1er octobre 2007 - Archive

Bouclé, le projet de loi sur l’exonération et la défiscalisation des heures supplémentaires prévoit la suppression totale des charges salariales. Les entreprises bénéficieront d’une réduction de cotisations de 0,5 à 2 euros par heure travaillée, variable selon leurs effectifs. Une exonération d’impôt sur le revenu sans plafond profitera à l’ensemble des salariés.
Administrateur NetPME , publiée le

Le complexe dispositif d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires est désormais bouclé.

Sous réserve de validation du Conseil d’Etat, il prévoit pour les salariés une exonération totale des charges sociales et de CSG (soit 21,5 points au total) et ce quelque soit le niveau de salaire. Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés, dont en particulier ceux embauchés à temps partiel ou encore bénéficiant d’une convention de forfait (les cadres notamment).

Le gouvernement a par ailleurs annoncé que le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés, qui était fixé à 10% jusqu’au 31 décembre 2008, serait porté à 25% au 1er octobre prochain. Le premier ministre François Fillon a cependant précisé que « les employeurs bénéficieraient également d’un allégement de cotisations sociales visant à compenser le surcoût des heures supplémentaires et à inciter l’entreprise à accroître son offre de travail ».

Les entreprises bénéficieront donc d’une exonération de charges sociales modulée selon leurs effectifs. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, la réduction de cotisations s’élèvera de 0,5 à 1 euro par heure supplémentaire, quelque soit le niveau de salaire. Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficieront, quant à elles, d’une réduction de cotisations proche de 2 euros par heure supplémentaire.

Ainsi, jusqu’à présent, dans les entreprises de moins de 20 salariés, la majoration salariale de 10% pour toute heure supplémentaire travaillée coûtait 10,77 euros à l’employeur. Après la majoration salariale portée à 25% et à la réduction de cotisation de 1,50 euros, le coût horaire pour l’entreprise sera de 10,74 euros. Le relèvement de la majoration salariale est donc neutralisé par la réduction de 1,50 euros.

Pour le premier ministre, « ce forfait annule complètement le surcoût de l’heure supplémentaire », estimant le coût de cette mesure « de l’ordre de 2,5 à 3 milliards d’euros ».

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises reste réservée quant à l’application de cette mesure sur les heures supplémentaires qu’elle juge « peu incitative et trop compliquée ».

Si l’exonération forfaitaire de charges patronales est de 1 à 2 euros par heure travaillée, la CGPME considère que « l’avantage consenti aux entreprises de moins de 21 salariés s’élèverait par salarié et par an à 440 euros, et à 220 euros » dans les entreprises de 21 salariés et plus, et ce « dans le cas improbable où le salarié effectuerait la totalité » des 220 heures supplémentaires autorisées ».

« Sur une moyenne annuelle de 55 heures supplémentaires par an, l’avantage consenti par salarié et par an serait ramené à 110 euros pour les entreprises de moins de 21 salariés et 55 euros pour les autres », renchérit l’organisation patronale.

Le Medef a déclaré que le texte « apparaît stimulant pour chacun : le salarié, l’investisseur, l’entrepreneur ». Néanmoins, l’organisation patronale souligne l’incertitude sur « les effets espérés pour les TPE et PME de moins de 20 salariés ».

Dans une déclaration commune, les confédérations syndicales CGT, CFDT et CFE-CGC « se prononcent contre le projet de loi prévoyant la défiscalisation des heures supplémentaires et des allégements de cotisations sociales », estimant que les dispositions du texte « vont accroître les inégalités et ne garantissent pas de retombées positives pour l’emploi ».

Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), ce sont les salariés du secteur de la restauration, de l’hôtellerie ou du bâtiment qui devraient profiter en priorité de cette mesure prévoyant pour tous les salariés une exonération totale d’impôts sur le revenu dépourvue de plafond.

Le premier ministre a lui-même précisé que l’évaluation de la réforme des heures supplémentaires était « difficile à apprécier, car il dépend du nombre d’heures supplémentaires qui sera mis en oeuvre ». Pour François Fillon, « c’est toujours à posteriori qu’on connaît le coût réel des réformes, comme ce fut le cas pour les 35 heures ».

Un rapport d’évaluation devrait être rendu avant le 1er juillet 2009 pour mesurer l’impact de ce dispositif.


Rédaction de NetPME
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