Un conjoint pacsé peut-il bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?

Dans l’entreprise artisanale, commerciale, libérale, le conjoint du chef d’entreprise qui exécute de manière régulière une activité professionnelle doit choisir entre trois statuts qui sont conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié (article L.121-4 du code de commerce).

Le statut de conjoint collaborateur est accessible à la personne mariée et à celle liée par un Pacte civil de solidarité (PACS) avec le chef d’entreprise. Ce statut ne peut en revanche bénéficier au concubin.

Pour rappel, le conjoint collaborateur du chef d’entreprise ne doit ni être associé ni percevoir de rémunération.  Il doit également exercer une activité professionnelle de manière régulière, soit une participation directe, effective et habituelle. Le conjoint chômeur ou retraité peut opter pour le statut de conjoint collaborateur.

Attention, le dirigeant doit déclarer le statut collaborateur de son conjoint dès la création d’entreprise (ou via une déclaration modificative a posteriori dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint). Sinon, ce dernier sera réputé avoir travaillé régulièrement dans l’entreprise familiale sous le statut de conjoint salarié !

À noter également, depuis le 1er janvier 2020, les conditions de seuils pour accéder au statut de conjoint collaborateur pour les conjoints d’un gérant associé unique d’EURL ou d’un gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL sont supprimées.

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