Mentions légales

I. CONTACTS

ÉDITIONS LÉGISLATIVES
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1.920.000 €
Siège social : TOUR LEFEBVRE DALLOZ- 10 Place des Vosges-92072 PARIS LA DEFENSE CEDEX
732.011.408 RCS Nanterre
Code APE : 5814Z
Siret du siège : 732 011 408 00059
Tél. : +33 1 83 33 00 50
Numéro d’enregistrement du site à la CNIL : 1330246
Nom de domaine : https://www.netpme.fr
netPME (https://www.netpme.fr) est édité par les Editions Législatives. N° de CPPAP : 0122 X 94140

Présidente – Directrice de la publication : Ketty De Falco

Hébergement :
OVH – 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France.

Graphisme :
Artwai – La Pelousière –  35630 LANGOUET – France

II. DROIT D’AUTEUR – COPYRIGHT

Tous les éléments de toute nature (images fixes, images animées, bases de données, marques, illustrations, logos, dessins, modèles, mise en page, documents téléchargeables) contenus dans le site des ÉDITIONS LÉGISLATIVES sont protégés en tant qu’œuvre de l’esprit par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive des ÉDITIONS LÉGISLATIVES, sauf mentions particulières. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société ÉDITIONS LÉGISLATIVES, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuite judiciaire.

Les marques et logos reproduits sur notre site internet sont déposés par la société ÉDITIONS LÉGISLATIVES. Toute reproduction, réédition ou redistribution totale ou partielle des marques ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite des ÉDITIONS LÉGISLATIVES est interdite.

La reproduction d’une citation est toujours autorisée. Cependant, cette citation est assujettie à certaines conditions :

– Elle doit être nécessairement courte et s’appréciera en fonction de la dimension des articles, des brèves et dossiers publiés sur le site.

– Elle doit être justifiée par son caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information.

– Elle doit clairement indiquer le nom des Editions Législatives en tant que source.

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, la société « Editions Législatives » est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, vous vous interdisez notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel vous accédez.

III. NOTICES LÉGALES

La société « Éditions Législatives » s’efforce de fournir des informations qu’elle estime être à jour et exactes, elle ne peut garantir de façon tacite ou expresse que le site soit exhaustif et que toutes les informations fournies soient complètes. En aucun cas, la responsabilité de la société « Éditions Législatives » ne pourra être mise en cause du fait de l’utilisation des informations fournies sur ce site ou de l’absence d’informations spécifiques.

IV. LIENS HYPERTEXTES

La mise en place de liens hypertextes vers notre site internet est soumise à une autorisation écrite et préalable de la société ÉDITIONS LÉGISLATIVES.

Votre demande peut se faire par courriel ou par courrier postal à l’adresse suivante : ÉDITIONS LÉGISLATIVES, Missions Éditoriales, TOUR LEFEBVRE DALLOZ- 10 Place des Vosges – CS 10359-92072 PARIS LA DEFENSE CEDEX.

L’autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions cumulatives mentionnées ci-dessous :

lien hypertexte doit ouvrir le site des ÉDITIONS LÉGISLATIVES dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Il est interdit d’intégrer sur votre site le contenu du site des ÉDITIONS LÉGISLATIVES par l’utilisation de la technique des cadres (« Frame ») ;

l’accès aux pages contenant le lien hypertexte vers le site des EDITIONS LEGISLATIVES doit être gratuit ;

le lien hypertexte doit aboutir à la page d’accueil du site des ÉDITIONS LÉGISLATIVES. Il est interdit d’utiliser la technique du lien profond ( le « Deep linking ») ;

Il faut mentionner la source qui pointera grâce au lien hypertexte directement sur le contenu visé.

En outre, un lien hypertexte peut être établi depuis votre site vers notre page d’accueil à partir du logo des ÉDITIONS LÉGISLATIVES, dont la reproduction et la représentation sont autorisées à cette fin uniquement.

Il est précisé que cette autorisation n’inclut pas la reproduction d’une partie du contenu, notamment d’un titre ou d’un chapeau pour le nommage du lien hypertexte.

Les ÉDITIONS LÉGISLATIVES déclinent toute responsabilité quant au contenu de sites tiers qui seraient liés à son site internet après autorisation.

 

Conditions générales d’utilisation 

Le fait de naviguer sur ce site fait de vous un utilisateur de NetPME.

En devenant utilisateur, vous acceptez l’ensemble des informations légales ci-dessous.

Article 1 – Préambule :

NetPME est un site de services professionnels à destination des PME-TPE.

Ce site agrège 3 grands espaces : Produits payants, Contenus gratuits et Services additionnels.

La présente charte a pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du site https://www.netpme.fr.

Dans les articles ci-dessous, NetPME désigne la marque des Editions Législatives utilisée pour l’exploitation du domaine www.netpme.fr.

Article 2 – Objet :

La présente Charte décrit les droits et obligations en vigueur sur www.netpme.fr et notamment celles des membres utilisateurs ayant ouvert un compte sur le site.

Article 3 – Description du service :

NetPME assure techniquement l’hébergement des différents services (produits, contenus d’actualité, fiches conseils, forum, services) mais n’est en aucun cas responsable de leur utilisation.

En particulier, NetPME met tout en œuvre pour s’assurer que des erreurs de droit ne soient pas commises dans les informations que publie sa Rédaction. L’utilisateur du site est averti qu’en aucun cas, NetPME ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque erreur de droit. L’utilisateur est également averti que NetPME dégage toute responsabilité pour les informations écrites ou fournies par des tiers. La publication libre de questions-réponses et de commentaires sur le site NetPME.fr est un service offert par la société à ses utilisateurs. NetPME n’engage pas sa responsabilité pour les informations inexactes, erreurs de droit et opinions émises sur le site par des tiers. Les liens vers les textes de loi et les références citées le sont pour la commodité des utilisateurs. Les utilisateurs sont invités à vérifier l’exactitude des informations et références contenues sur ce site, ainsi que leur date de mise à jour.

NetPME rappelle que les informations mises en ligne sur le site ne dispensent aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Seul un professionnel du conseil juridique est habilité à répondre à vos questions. Ce site ne fournit que des informations et renseignements, il n’a aucune valeur juridique en tant que tel.

NetPME propose un certain nombre de modèles de contrats, d’outils de pilotage et de guides pratiques qu’elle met à la disposition de ses utilisateurs sous forme de fichiers électroniques à télécharger. L’utilisateur est invité à vérifier l’efficacité des mentions que chaque document-type contient auprès d’un professionnel qualifié. NetPME met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, NetPME ne pourrait être tenue responsable des conséquences engendrées.

L’ensemble des équipements nécessaires pour l’établissement de la connexion au réseau Internet est à la charge du membre utilisateur.

NetPME se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site NetPME.fr et/ou de son exploitation. Lors de chacune de ces modifications, NetPME invitera chaque membre à consulter ses nouvelles conditions d’utilisation. Si les nouvelles conditions d’utilisation ne reçoivent pas son agrément, le membre devra alors dans les quinze jours de la notification des nouvelles conditions, adresser un e-mail à NetPME qui s’engage alors à clôturer son compte dans les cinq (5) jours ouvrables à réception de cet e-mail.

Article 4 – Politique de confidentialité et de protection des données personnelles :

Vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles en cliquant sur le lien ci-contre.

Article 5 – Cookies :

Sur NetPME, vous pouvez paramétrer vos cookies lors de votre première visite puis modifier vos choix ultérieurement. Reportez-vous à l’article 4 pour accéder au lien de paramétrage des cookies inclus dans notre politique de confidentialité et de protection des données personnelles.

Article 6 – Obligations du membre et limitations de garanties de NetPME :

Le membre déclare bien connaître le réseau Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :

– que les transmissions de données ou informations sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturées à certaines périodes de la journée ;
– que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le membre à ses risques et périls ;
– que certaines des données circulant sur le réseau Internet peuvent être l’objet d’une appropriation privative au titre d’une législation sur la propriété intellectuelle et que c’est ainsi sous sa seule responsabilité que le membre interroge, consulte, demande ou stocke sur son équipement informatique les données accessibles sur Internet ;
– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, de la contamination par des virus, comme de tentatives d’intrusion dans son système d’information par des tiers ;
– bien connaître les codes de conduites, usages et règles de comportement diffusés sur le réseau Internet et s’appliquant à l’utilisation de ce réseau ;
– que son équipement informatique connecté au site NetPME.fr est placé sous son entière responsabilité et qu’en conséquence, NetPME n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à ses équipements du fait de leur connexion au dit site.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques du site NetPME.fr, le membre renonce à engager la responsabilité de NetPME et dégage NetPME de toute responsabilité liée aux faits ou événements mentionnés ci-dessus.

NetPME exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d’adéquation du site NetPME.fr à un usage particulier. NetPME ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire du site NetPME.fr sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. En aucun cas, NetPME ne saura être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données.

Le membre utilisateur reconnaît que l’utilisation du site NetPME.fr est effectuée sous son entière responsabilité et à ses risques et périls. NetPME ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, résultant notamment de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site NetPME.fr, de tout défaut, virus, délai d’accès ou de transmission, interruption ou disparition de fichiers.

Article 7 – Durée :

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation de la présente charte par le membre utilisateur, et ce pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment, sans aucune justification ni préavis.

Article 8 – Responsabilités de l’utilisateur :

Il appartient à chaque membre utilisateur de se procurer, d’exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements nécessaires à l’utilisation du site NetPME.fr. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres …) nécessaires, directement ou indirectement à l’utilisation par le membre du site NetPME.fr sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

Le membre s’engage à n’utiliser le site NetPME.fr que dans la stricte limite de ce qui est autorisé par les lois et réglementations en vigueur.

Le membre utilisateur est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même à NetPME et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation du site NetPME.fr, et s’engage à indemniser NetPME de toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont NetPME pourrait être l’objet (en ce compris les frais d’avocat que NetPME pourrait être conduite à exposer), dès lors que celle-ci aurait pour cause, fondement ou origine, l’utilisation par le membre du site NetPME.fr.

Chaque membre utilisateur s’engage à ce que son utilisation du site NetPME.fr ne viole en aucune façon :
– les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevet, savoir-faire etc.) ;
– les lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues ;
– ne contienne ni virus, routines détériorantes ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.

Le membre utilisateur accepte d’assumer seul l’entière responsabilité du contenu de ses transmissions à travers les services proposés par NetPME. Chaque utilisateur s’engage à respecter l’image et la réputation de NetPME et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte à NetPME.

Article 9 – Ventes en ligne :

Les transactions réalisées sur le site NetPME.fr relèvent des seuls rapports de l’éditeur avec le membre utilisateur. Celui-ci ne pourra tenir NetPME responsable en matière de responsabilité contractuelle ou délictuelle, même en cas de négligence, de toute perte ou dommage de toute nature subie en conséquence d’une quelconque transaction de cette nature.

Article 10 – Identification et mot de passe :

L’accès par chaque membre utilisateur à certaines rubriques du site NetPME.fr nécessite l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe choisi par le membre. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le membre est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. Le membre s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Article 11 – Les services communautaires :

1 – Forum :

Le forum thématique est un espace dédié aux questions-réponses entre les membres utilisateurs de NetPME. Devenir membre du forum signifie créer un compte et respecter les règles de fonctionnement explicitées ci-après. Les membres s’interdisent de diffuser ou de propager tous propos contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs tels que définis par la loi dans les lieux de discussions communautaires et de façon plus générale sur l’ensemble des services communautaires proposés sur NetPME. Chaque membre s’engage à ne pas encourager dans ses messages la consultation de sites ne respectant pas la législation en vigueur.

Les discussions seront supprimées si elles contiennent des propos :

–          portant atteinte au respect des bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et réglementations en vigueur, aux droits d’autrui,

–          diffamatoires envers des tiers ou en cas d’usurpation d’identité,

–          violents ou incitant à la violence, injurieux, obscènes, offensants, discriminatoires, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédophiles, révisionnistes ou négationnistes ;

–          des informations personnelles concernant des tiers ;

–          des contenus commerciaux ou publicitaires ;

–          des marques déposées ou des éléments ne respectant pas la propriété intellectuelle ;

–          des virus ou tout autre code malveillant.

Vous pouvez à tout moment alerter le modérateur et demander qu’une discussion du forum  soit supprimée en cliquant sur le bouton « alerter » présent sur chaque question.

2 – Commentaires dans les articles :

NetPME donne à ses utilisateurs la possibilité de commenter les articles publiés (actualités ou fiches conseils). Cette fonction implique que le membre soit connecté avec son identifiant et son mot de passe, il aura donc au préalable créé un compte utilisateur sur NetPME.

Les commentaires sont modérés a posteriori. Le modérateur se réserve le droit de supprimer tous les messages ne respectant pas la législation en vigueur et notamment les commentaires :

–          portant atteinte au respect des bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et réglementations en vigueur, aux droits d’autrui,

–          diffamatoires envers des tiers ou en cas d’usurpation d’identité,

–          violents ou incitant à la violence, injurieux, obscènes, offensants, discriminatoires, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédophiles, révisionnistes ou négationnistes ;

–          affichant des informations personnelles concernant des tiers ;

–          affichant des contenus commerciaux ou publicitaires ;

–          des marques déposées ou des éléments ne respectant pas la propriété intellectuelle ;

–          des virus ou tout autre code malveillant.

Chaque contributeur reste propriétaire de son message et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Les messages publiés, visibles publiquement, demeure sous la responsabilité des contributeurs qui s’obligent à respecter les lois et règlements en vigueur tel que rappelés ci-dessus.

Chaque contributeur peut modifier ou supprimer ses commentaires en se connectant avec son identifiant et son mot de passe puis en visitant la rubrique « Mon Compte  / Mes Commentaires ».


Le logo et la marque NETPME sont déposés et exploités par Les Editions Législatives 

Le texte des présentes conditions générales d’utilisation peut être obtenu sur simple demande adressée par courrier à :
Editions Législatives – TOUR LEFEBVRE DALLOZ- 10 Place des Vosges – CS 10359-92072 PARIS LA DEFENSE CEDEX