Informations légales et conditions générales d’utilisation 

 

1)      Informations légales

 www.netpme.fr est un site édité par NetPME, société par Actions Simplifiée au capital de 170.800 Euros.

SIRET 437 933 302 00048

RCS de Nanterre B 437 933 302
Numéro de TVA intra-communautaire : FR 05 437 933 302

Siège social : 80 avenue de la Marne 92546 Montrouge Cedex
Tel : 0810 004 519 (N° azur – prix d’un appel local depuis un fixe).
Contact : contact@netpme.fr

Récépissé de déclaration du site Web auprès de la CNIL : N° 1330246
Président, Responsable de la publication : Laurent Chéruy

Directeur  : Benoit Lherbette

Consultant technique : Alexandre Joffre,  e-Tactic 

CSS/HTML Responsive Design : Frédéric Pineau,  Artwai

Développement : Softeam Rennes

Hébergement Infogérance : Cognix System

 

2)      Conditions générales d’utilisation

 Le fait de naviguer sur ce site fait de vous un utilisateur de NetPME. 

En devenant utilisateur, vous acceptez l’ensemble des informations légales ci-dessous. 
 

Article 1 – Préambule :

NetPME.fr est un site de services professionnels à destination des PME-TPE.

Ce site agrège 3 grands espaces : Produits payants, Contenus gratuits et Services additionnels.

La présente charte a pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du site NetPME.fr tel que décrit ci-dessous.

 

Article 2 – Objet :

La présente Charte décrit les droits et obligations en vigueur sur NetPME.fr et notamment celles des membres utilisateurs ayant ouvert un compte sur NetPME.fr.

 

Article 3 – Description du service :

NetPME assure techniquement l’hébergement des différents services (produits, contenus d’actualité, fiches conseils, blog, forum, services) mais n’est en aucun cas responsable de leur contenu et de leur utilisation. 

En particulier, NetPME met tout en œuvre pour s’assurer que des erreurs de droit ne soient pas commises dans les informations que publie sa rédaction. L’utilisateur de ce site est averti qu’en aucun cas la société NetPME SAS, éditrice de ce site, ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque erreur de droit. L’utilisateur est également averti que NetPME dégage toute responsabilité pour les informations écrites ou fournies par des tiers. La publication libre d’articles et commentaires sur le site NetPME.fr est un service offert par la société à ses utilisateurs. NetPME n’engage pas sa responsabilité pour les informations inexactes, erreurs de droit et opinions émises sur le site par des tiers. Les liens vers les textes de loi et les références citées le sont pour la commodité des utilisateurs. Les utilisateurs sont invités à vérifier l’exactitude des informations et références contenues sur ce site, ainsi que leur date de mise à jour. 

NetPME rappelle que ces informations ne dispensent aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Seul un professionnel du conseil juridique est habilité à répondre à vos questions. Ce site ne fournit que des informations et renseignements, il n’a aucune valeur juridique en tant que tel. 

NetPME propose un certain nombre de modèles contrats, d’outils de pilotage, de guides pratiques qu’elle met à la disposition de ses utilisateurs sous forme de fichiers électroniques à télécharger. L’utilisateur est invité à vérifier l’efficacité des mentions que chaque document-type contient auprès d’un professionnel qualifié. NetPME met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, NetPME ne pourrait être tenue responsable des conséquences engendrées.

L’ensemble des équipements nécessaires pour l’établissement de la connexion au réseau Internet est à la charge du membre utilisateur. 

NetPME se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site NetPME.fr et/ou de son exploitation. Lors de chacune de ces modifications, NetPME invitera chaque membre à consulter ses nouvelles conditions d’utilisation. Si les nouvelles conditions d’utilisation ne reçoivent pas son agrément, le membre devra alors dans les quinze jours de la notification des nouvelles conditions, adresser un e-mail à NetPME qui s’engage alors à clôturer son compte dans les cinq (5) jours ouvrables à réception de cet e-mail.

 

Article 4 – Exploitation des fichiers :

NetPME constitue un fichier comportant des informations sur ses membres. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à NetPME de gérer les comptes correspondants. NetPME se réserve le droit de communiquer et d’exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par la loi. Le membre donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que NetPME peut obtenir relatives à l’utilisation du site NetPME.fr. 

Le membre accepte expressément que NetPME puisse traiter les données personnelles à des fins liées au présent contrat, à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l’application des lois et règlements en vigueur.

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque membre dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l’ouverture de son compte sur le site NetPME.fr. Ainsi, chaque membre peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

 

Pour ce faire, chaque membre peut contacter NetPME par e-mail contact@netpme.fr ou par courrier 80 avenue de la Marne 92546 Montrouge Cedex.

Article 5 – Cookies :

Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de chaque membre utilisateur, afin notamment de permettre à NetPME de reconnaître le membre lorsqu’il se connecte au site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques de consultations correspondantes sur le site NetPME.fr. 

Chaque membre autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par NetPME. Les membres sont informés de la possibilité de s’opposer à l’installation de « cookies », notamment avec des navigateurs tels qu’Internet Explorer, Chrome et Firefox.

 

Article 6 – Obligations du membre et limitations de garanties de NetPME :

Le membre déclare bien connaître le réseau Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît : 

- que les transmissions de données ou informations sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturées à certaines périodes de la journée ; 
– que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le membre à ses risques et périls ; 
– que certaines des données circulant sur le réseau Internet peuvent être l’objet d’une appropriation privative au titre d’une législation sur la propriété intellectuelle et que c’est ainsi sous sa seule responsabilité que le membre interroge, consulte, demande ou stocke sur son équipement informatique les données accessibles sur Internet ; 
– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, de la contamination par des virus, comme de tentatives d’intrusion dans son système d’information par des tiers ; 
– bien connaître les codes de conduites, usages et règles de comportement diffusés sur le réseau Internet et s’appliquant à l’utilisation de ce réseau ; 
– que son équipement informatique connecté au site NetPME.fr est placé sous son entière responsabilité et qu’en conséquence, NetPME n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à ses équipements du fait de leur connexion au dit site. 

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques du site NetPME.fr, le membre renonce à engager la responsabilité de NetPME et dégage NetPME de toute responsabilité liée aux faits ou événements mentionnés ci-dessus. 

NetPME exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d’adéquation du site NetPME.fr à un usage particulier. NetPME ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire du site NetPME.fr sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. En aucun cas, NetPME ne saura être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données.

Le membre utilisateur reconnaît que l’utilisation du site NetPME.fr est effectuée sous son entière responsabilité et à ses risques et périls. NetPME ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, résultant notamment de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site NetPME.fr, de tout défaut, virus, délai d’accès ou de transmission, interruption ou disparition de fichiers.

 

Article 7 – Durée :

Le présent contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation de la présente charte par le membre utilisateur, et ce pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment, sans aucune justification ni préavis.

Article 8 – Responsabilités de l’utilisateur :

Il appartient à chaque membre utilisateur de se procurer, d’exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements nécessaires à l’utilisation du site NetPME.fr. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres …) nécessaires, directement ou indirectement à l’utilisation par le membre du site NetPME.fr sont à la charge exclusive de l’utilisateur. 

Le membre s’engage à n’utiliser le site NetPME.fr que dans la stricte limite de ce qui est autorisé par les lois et réglementations en vigueur. 

Le membre utilisateur est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même à NetPME et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation du site NetPME.fr, et s’engage à indemniser NetPME de toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont NetPME pourrait être l’objet (en ce compris les frais d’avocat que NetPME pourrait être conduite à exposer), dès lors que celle-ci aurait pour cause, fondement ou origine, l’utilisation par le membre du site NetPME.fr. 

Chaque membre utilisateur s’engage à ce que son utilisation du site NetPME.fr ne viole en aucune façon : 
– les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevet, savoir-faire etc.) ; 
– les lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues ; 
– ne contienne ni virus, routines détériorantes ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens. 

Le membre utilisateur accepte d’assumer seul l’entière responsabilité du contenu de ses transmissions à travers les services proposés par NetPME. Chaque utilisateur s’engage à respecter l’image et la réputation de NetPME et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte à NetPME.

Article 9 – Vente en ligne :

Les transactions réalisées sur le site NetPME.fr relèvent des seuls rapports de l’annonceur avec le membre utilisateur. Celui-ci ne pourra tenir NetPME responsable en matière de responsabilité contractuelle ou délictuelle, même en cas de négligence, de toute perte ou dommage de toute nature subie en conséquence d’une quelconque transaction de cette nature.

Article 10 – Données personnelles :

Chaque membre s’engage à fournir des informations exactes le concernant dans le formulaire d’inscription à certains services du site NetPME.fr. La responsabilité de NetPME ne pourra en aucun cas être engagée, notamment concernant l’identification professionnelle du membre. 

Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées par NetPME et ayant adhéré à la présente Charte peuvent devenir membre titulaire d’un compte NetPME. En cliquant sur le bouton  » Valider  » à la création du compte, le contrat régissant les relations entre NetPME et le membre est formé.

Article 11 – Identification et mot de passe :

L’accès par chaque membre utilisateur à certaines rubriques du site NetPME.fr nécessite l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe choisi par le membre. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le membre est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. Le membre s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Article 12 – Les services communautaires :

1- Blog :

Le blog est un espace ouvert de contributions permettant à des professionnels de témoigner de leur expérience ou à apporter un éclairage sur différents thèmes sélectionnés par NetPME.

Ce blog est modéré a posteriori. Les commentaires liés aux articles apparaîtront en ligne immédiatement. Ils pourront, le cas échéant, être modifiés ou supprimés s’ils ne sont pas en relation avec les thèmes abordés, la ligne éditoriale du blog ou s’ils contiennent des propos :

-          portant atteinte au respect des bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et réglementations en vigueur, aux droits d’autrui,

-          diffamatoires envers des tiers ou en cas d’usurpation d’identité,

-          violents ou incitant à la violence, injurieux, obscènes, offensants, discriminatoires, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédophiles, révisionnistes ou négationnistes ;

-          des informations personnelles concernant des tiers ;

-          des contenus commerciaux ou publicitaires ;

-          des marques déposées ou des éléments ne respectant pas la propriété intellectuelle ;

-          des virus ou tout autre code malveillant.

 

Vous pouvez à tout moment demander que vos contributions à cet espace de discussion soient supprimées en envoyant un mail à contact@netpme.fr.
 

2 – Forums :

Les forums sont des lieux réservés à la conversation entre les membres utilisateurs de NetPME. Les membres s’interdisent de diffuser ou de propager tous propos contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs tels que définis par la loi dans les lieux de discussions communautaires et de façon plus générale sur l’ensemble des services communautaires proposés sur NetPME. Chaque membre s’engage à ne pas encourager dans ses messages la consultation de sites ne respectant pas les législations en vigueur, et notamment les droits définis ci-dessus.

Les discussions seront supprimées si elles contiennent des propos :

-          portant atteinte au respect des bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et réglementations en vigueur, aux droits d’autrui,

-          diffamatoires envers des tiers ou en cas d’usurpation d’identité,

-          violents ou incitant à la violence, injurieux, obscènes, offensants, discriminatoires, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédophiles, révisionnistes ou négationnistes ;

-          des informations personnelles concernant des tiers ;

-          des contenus commerciaux ou publicitaires ;

-          des marques déposées ou des éléments ne respectant pas la propriété intellectuelle ;

-          des virus ou tout autre code malveillant.

 

Vous pouvez à tout moment alerter le modérateur et demander qu’une discussion du forum  soit supprimée en envoyant un mail à contact@netpme.fr.

 

3 – Commentaires dans les articles :

 NetPME donne à ses utilisateurs la possibilité de commenter les articles publiés (actualités ou fiches conseils). Cette fonction implique que le membre soit connecté avec son identifiant et son mot de passe, il aura donc au préalable créé un compte utilisateur sur NetPME.

Les commentaires sont modérés a posteriori. Le modérateur se réserve le droit de supprimer tous les messages ne respectant pas la législation en vigueur et notamment les commentaires :

-          portant atteinte au respect des bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et réglementations en vigueur, aux droits d’autrui,

-          diffamatoires envers des tiers ou en cas d’usurpation d’identité,

-          violents ou incitant à la violence, injurieux, obscènes, offensants, discriminatoires, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédophiles, révisionnistes ou négationnistes ;

-          affichant des informations personnelles concernant des tiers ;

-          affichant des contenus commerciaux ou publicitaires ;

-          des marques déposées ou des éléments ne respectant pas la propriété intellectuelle ;

-          des virus ou tout autre code malveillant.

Chaque contributeur reste propriétaire de son message et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Les messages publiés, visibles publiquement, demeure sous la responsabilité des contributeurs qui s’obligent à respecter les lois et règlements en vigueur tel que rappelés ci-dessus.

Chaque contributeur peut modifier ou supprimer ses commentaires en se connectant avec son identifiant et son mot de passe puis en visitant la rubrique « Mon Compte  / Mes Commentaires ».

 

Article 13 – Statistiques en temps réel :

NetPME s’est doté d’un outil de statistiques (AT Internet) certifié par un tiers de confiance (OJD Internet). Un pointeur invisible apparaît sur chacune des pages auditées. Cette analyse de trafic est complémentaire. Elle permet de fiabiliser et de d’affiner les statistiques du site NetPME.fr. Cependant, aucun profil individuel n’est enregistré.

 


Le logo et la marque NETPME sont déposés et exploités par NetPME SAS. 

Le texte des présentes conditions générales d’utilisation peut être obtenu sur simple demande adressée par courrier à :
NetPME SAS – 80 avenue de la Marne – 92546 Montrouge cedex