Mise en demeure pour non paiement

Présentation du modèle de lettre

Après plusieurs relances ou propositions d'arrangement amiable, votre client ne règle toujours pas votre facture. Vous lui adressez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, lui laissant un dernier délai avant d'entreprendre une action en justice.

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Extrait du modèle de lettre

Lettre Recommandée avec A.R.

Objet : mise en demeure

Madame, Monsieur,

Nous constatons avec regret qu'en dépit de nos courriers de relance des …(préciser éventuellement les dates de ces courriers), votre société n'a toujours pas procédé au règlement de notre facture n°…, échue le …

En conséquence, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme de … €, dans un délai de huit jours à réception de la présente.

A défaut, notre service contentieux se chargera d'en obtenir le recouvrement par voie de justice.

Nous vous rappelons que le présent courrier fait courir les intérêts légaux et conventionnels.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

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