Déclaration de créances après jugement de liquidation ou redressement judiciaire
Présentation :
Vous avez appris que l'un de vos créanciers a été déclaré en liquidation ou redressement judiciaire. Vous disposez d'un délai de 2 mois après la publication de la décision pour déclarer vos créances auprès du Représentant des Créanciers.
Maître ... (Représentant des créanciers)
Lettre
Recommandée avec A.R.
Objet : déclaration de créances
Cher Maître,
Nous avons été informés du jugement rendu le ... par le Tribunal de Commerce de ... ayant déclaré la société ... en liquidation judiciaire (ou redressement judiciaire).
En ma qualité de ... (gérant, PDG, ...) de la société ..., j'ai l'honneur de produire au passif du débiteur les créances suivantes :
- fourniture de marchandises
- traite acceptée
- prestations fournies
- dommages-intérêts
(Pour chacun des cas concernés, préciser le montant du principal, des intérêts et fournir toute pièce justificative. En cas de livraison de marchandises avec clause de réserve de propriété, se prévaloir des droits que réserve une telle clause)
Je vous souhaite bonne réception de l'ensemble et je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie de croire, Cher Maître, en l'assurance de ma respectueuse considération.
