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Modèles de lettres gratuites : Administration fiscale

Contestations, réclamations, demandes de délai de paiement, contrôle fiscal, etc. Modèles de courriers professionnels à télécharger au format .rtf (compatibles PC/MAC)

Déclaration existence

Le Centre de Formalités des Entreprises, auprès duquel vous avez remis le dossier d'immatriculation de votre société, est chargée d'aviser les services fiscaux de votre existence. Toutefois, il est conseillé de contacter directement le centre des impôts dont dépend votre nouvelle société, et ce dans un délai d'un mois.

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Option de paiement de la TVA sur les débits

Généralement, la TVA sur les prestations de services est comptabilisée à l'encaissement. Toutefois, votre entreprise émet en grand nombre des factures de faible montant, et aux fins de simplifier les déclarations, vous optez pour le paiement de la TVA a l'émission des factures. Les factures doivent alors porter la mention "TVA payée sur les débits".

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Demande d'établissement d'un forfait

Vous souhaitez que votre entreprise soit placée sous le régime du forfait (réservé aux petites entreprises) et que le Centre des Impôts vous détermine le montant du forfait au titre de la TVA et des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Cette demande doit être faite en début d'activité.

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Demande de délai de dépôt d'une déclaration fiscale

Demande de délai de dépôt d'une déclaration fiscale Suite à un évènement exceptionnel, vous ne pouvez pas déposer une déclaration de TVA, de résultats, ... dans les délais. Avisez votre Centre des Impôts avant l'échéance, cela vous réduira les risques de contrôle fiscal.


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Demande de délai de paiement

En raison de difficultés passagères de trésorerie, vous demandez un report de paiement de votre impôt et proposez un plan de réglement.

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Demande de remise de majorations de retard

L'administration fiscale vous a accordé un délai de paiement de votre impôt, mais elle a cependant appliqué des majorations de retard. Vous en demandez la remise.

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Demande de dégrèvement

Pour des raisons bien motivées, vous contestez le montant à payer figurant sur votre avis d'imposition et vous demandez le dégrèvement. Afin de bloquer l'exigibilité du montant contesté, il est nécessaire de demander le sursis du paiement correspondant.

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Sursis de paiement

Si vous aviez omis de demander le sursis de paiement du montant contesté lors de votre réclamation, vous pouvez en formuler la demande par courrier séparé avant l'expiration du délai de réclamation, soit le 31 Décembre de l'année qui suit la date de l'avis de mise en recouvrement.

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Utilisation de la mention expresse

Vous avez un doute sur le caractère imposable ou déductible de certaines opérations et choisissez la solution qui vous est la plus avantageuse. Si vous avez recours à la "mention expresse", l'Administration fiscale ne pourra pas vous appliquer d'intérêts de retard au cas où elle n'accepte pas votre choix.

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Changement d'adresse

Lorsqu'il y a transfert de siège social ou déplacement d'établissement, veillez à communiquer votre nouvelle adresse au Centre des Impôts et à la Trésorerie Principale dont vous dépendiez et dont vous dépendrez.

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Contestation d'acompte sur la taxe professionnelle après changement d'adresse

Malgré l'information que vous leur avez communiquée lors du déménagement de votre siège social, votre ancien Centre des Impôts vous adresse un avis d'acompte sur la taxe professionnelle. Vous les informez du refus de paiement de cet acompte.

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Demande de dégrèvement provisoire sur la taxe professionnelle

Le solde de la taxe professionnelle est exigible avant la publication des résultats de l'exercice et vous estimez que son montant est surévalué. Vous pouvez demander un dégrèvement provisoire. Vous régulariserez le calcul avec l'établissement de la demande de plafonnement. Une majoration sera appliquée si le dégrèvement provisoire s'avère excessif.

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Report de début de contrôle fiscal

Vous avez reçu un avis de vérification de comptabilité. Pour un motif valable, autre que vacances, vous souhaitez déplacer le premier rendez-vous.

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Notification de redressement

Vous disposez de 30 jours calendaires pour faire part de vos observations sur la notification de redressement à l'Administration fiscale. Si vous acceptez les rehaussements notifiés, vous pouvez toutefois demander une réduction des pénalités appliquées.

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Refus de redressement fiscal

Dans le délai de 30 jours, vous adressez une réponse motivée à l'Inspecteur, auteur de la notification, en argumentant point par point de manière détaillée et précise afin de prouver que le redressement n'est pas justifié.

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Recours hiérarchique

Si la réponse de l'Inspecteur est négative, vous disposez d'un nouveau délai de 30 jours afin de saisir l'interlocuteur départemental ou le supérieur hiérarchique dont le nom figure sur l'avis de vérification. Vous lui demandez une audience afin de développer l'ensemble de vos arguments.


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Saisine de la Commission Départementale

L'intérêt de saisir la Commission Départementale est de surseoir au paiement et à l'application des pénalités de retard tout en bénéficiant d'une nouvelle opportunité de défendre votre argumentation.

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Demande de transaction

La Commission Départementale a maintenu le redressement. L'imposition contestée est mise en recouvrement. Vous demandez une transaction afin d'obtenir des délais de paiement ou d'atténuer les pénalités qui ont été appliquées. Après accord des deux parties, vous serez tenu de ne pas reprendre la procédure contentieuse.

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Réclamation contentieuse

Après rejet de la Commission Départementale, l'imposition contestée est mise en recouvrement. Si vous maintenez votre refus de payer, vous devez alors adresser une réclamation contentieuse au Directeur des Services Fiscaux. Afin de bloquer l'exigibilité du montant contesté, il est nécessaire de demander le sursis du paiement correspondant.

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Communication de la réclamation contentieuse à la Trésorerie

Vous avez déposé une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement auprès des Services Fiscaux. Vous en informez le Trésorier principal.

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Procuration fiscale

La procuration fiscale est nécessaire pour toute personne autre que le représentant légal de la société. Elle doit être établie en même temps que la réclamation.

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Requête auprès du Tribunal Administratif

Après tout rejet des Services Fiscaux à votre réclamation contentieuse, vous adressez une requête au Président du Tribunal Administratif.

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