Déclaration existence

Présentation du modèle de lettre

Le Centre de Formalités des Entreprises, auprès duquel vous avez remis le dossier d'immatriculation de votre société, est chargée d'aviser les services fiscaux de votre existence. Toutefois, il est conseillé de contacter directement le centre des impôts dont dépend votre nouvelle société, et ce dans un délai d'un mois.

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Extrait du modèle de lettre

Centre des Impôts de ...

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : déclaration d'existence

Monsieur le Responsable de Centre,

Nous vous prions de bien vouloir prendre acte de la création de la société … (nom), SARL au capital de …, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ... sous le numéro ... , dont le siège social est établi à l'adresse ci-après : ...

Cette société a pour objet : … (préciser).

Les statuts de l'entreprise ont été enregistrés auprès de la recette des impôts de … et la demande d'immatriculation de la société auprès du tribunal de commerce a été effectuée le ….

Nous vous prions de croire, Monsieur le Responsable de Centre, en l'expression de nos salutations distinguées.

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