Option de paiement de la TVA sur les débits

Présentation du modèle de lettre

Généralement, la TVA sur les prestations de services est comptabilisée à l'encaissement. Toutefois, votre entreprise émet en grand nombre des factures de faible montant, et aux fins de simplifier les déclarations, vous optez pour le paiement de la TVA a l'émission des factures. Les factures doivent alors porter la mention "TVA payée sur les débits".

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Extrait du modèle de lettre

Centre des Impôts de ...

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : option de paiement de la TVA sur les débits

Monsieur le Responsable de Centre,

Nous souhaiterions opter pour le paiement de la TVA sur les débits.

Conformément à l'article 77 annexe III du Code Général des Impôts, nous sollicitons votre autorisation pour cette option à compter du … .

Dans l'attente de votre réponse,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Responsable de Centre, en l'expression de nos salutations distinguées.

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