Demande d'établissement d'un forfait

Présentation du modèle de lettre

Vous souhaitez que votre entreprise soit placée sous le régime du forfait (réservé aux petites entreprises) et que le Centre des Impôts vous détermine le montant du forfait au titre de la TVA et des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Cette demande doit être faite en début d'activité.

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Extrait du modèle de lettre

Centre des Impôts de ...

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de forfait

Monsieur le Responsable de Centre,

Je vous saurai gré de bien vouloir me fixer un forfait au titre de la TVA et des Bénéfices Industriels et Commerciaux pour mon entreprise créée le ...

La nature de son activité est la suivante : ... (préciser).

A l'appui de ma demande, vous trouverez ci-joint un dossier complet comprenant… (un extrait K Bis, un bail commercial, un compte de résultat prévisionnel, ...).

Je me tiens à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Responsable de Centre, en l'expression de mes sincères salutations.

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