Demande de délai de dépôt d'une déclaration fiscale

Présentation du modèle de lettre

Demande de délai de dépôt d'une déclaration fiscale Suite à un évènement exceptionnel, vous ne pouvez pas déposer une déclaration de TVA, de résultats, ... dans les délais. Avisez votre Centre des Impôts avant l'échéance, cela vous réduira les risques de contrôle fiscal.

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Extrait du modèle de lettre

Centre des Impôts de ...

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de délai de dépôt de déclaration

Monsieur le Responsable de Centre,

Notre déclaration de ... (TVA, résultats, taxe professionnelle, ...) doit être déposée à votre centre avant le … Or, des circonstances indépendantes de notre volonté nous empêchent d'effectuer nos formalités déclaratives dans les délais légaux.

En effet, un incident sérieux vient de perturber inopinément le fonctionnement de notre service comptable : … ( panne informatique, départ du chef comptable, incendie, ...).

L'analyse des éléments comptables nécessaires à l'établissement de notre déclaration s'en trouve gravement affectée.

Nous sollicitons par conséquent votre autorisation, à titre exceptionnel, de reporter le dépôt de notre déclaration de … jours.

Nous vous serions gré de bien vouloir accuser réception de la présente.

Vous remerciant de la bienveillance que vous voudrez bien accorder à notre demande, nous vous prions de croire, Monsieur le Responsable de Centre, en l'assurance de nos salutations distinguées.

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