Demande de remise de majorations de retard

Présentation :
L'administration fiscale vous a accordé un délai de paiement de votre impôt, mais elle a cependant appliqué des majorations de retard. Vous en demandez la remise.

Téléchargez le document

Monsieur le Trésorier Principal de ...

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de remise de majorations de retard
Référence ...

Monsieur le Trésorier Principal,

Vous aviez bien voulu nous consentir un plan de ... mois pour le réglement de ... (IS, TP, TVA, ...).

Notre dette en principal se trouve apurée avec la dernière échéance payée en date du ...

Conformément à la législation, il nous a été appliqué une majoration de 10%, soit un montant de ... €. Or, cette somme représente une charge importante pour notre petite structure.

En conséquence, je sollicite de votre bienveillance la remise de cette majoration.

En espérant que vous accorderez une suite favorable à ma demande, je vous prie de croire, Monsieur le Trésorier principal, en l'assurance de ma considération distinguée.

Rédigés par notre équipe d’avocats et d’experts découvrez nos modèles de lettres sur SOS Lettres et de contrats sur Contrats.biz.