Demande de dégrèvement

Présentation du modèle de lettre

Pour des raisons bien motivées, vous contestez le montant à payer figurant sur votre avis d'imposition et vous demandez le dégrèvement. Afin de bloquer l'exigibilité du montant contesté, il est nécessaire de demander le sursis du paiement correspondant.

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Extrait du modèle de lettre

Centre des Impôts de ...

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de dégrèvement
P.J. : copie de l'avis d'imposition

Monsieur le Chef de Centre,

Notre entreprise a reçu ce jour l'avis d'imposition (ou l'acompte) sur ... (Taxe professionnelle, Impôt sur les sociétés, ...) dont vous trouverez copie ci-jointe.

Je conteste le montant de cette imposition pour les raisons suivantes : (exposer les motifs qui justifient votre demande : erreur de calcul, double imposition, ... et préciser éventuellement le montant contesté)

Je sollicite de votre bienveillance l'examen de ma demande et vous remercie de bien vouloir m'accorder le dégrèvement correspondant.

Dans cette attente, je demande à surseoir au paiement de la partie d'imposition contestée.

Je vous prie de croire, Monsieur le Chef de Centre, en l'assurance de ma considération distinguée.

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