Sursis de paiement

Présentation du modèle de lettre

Si vous aviez omis de demander le sursis de paiement du montant contesté lors de votre réclamation, vous pouvez en formuler la demande par courrier séparé avant l'expiration du délai de réclamation, soit le 31 Décembre de l'année qui suit la date de l'avis de mise en recouvrement.

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Extrait du modèle de lettre

Centre des Impôts de ...

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de sursis de paiement
P.J. : copie de la réclamation et de l'avis d'imposition

Monsieur le Responsable de Centre,

Nous vous avons adressé, en date du ... , une réclamation portant sur ... (exposer les motifs qui justifient votre demande : erreur de calcul, double imposition, ... ). Nous contestions en effet le bien fondé de ce supplément d'impôt et sollicitions un dégrèvement à hauteur du montant en principal et des pénalités.

Toutefois, notre réclamation ne comportait pas de demande de sursis de paiement.

En conséquence, et conformément à l'article L 277 du Livre des Procédures Fiscales, nous demandons à bénéficier du sursis de paiement.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Responsable de Centre, en l'assurance de notre considération distinguée.

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