Utilisation de la mention expresse

Présentation du modèle de lettre

Vous avez un doute sur le caractère imposable ou déductible de certaines opérations et choisissez la solution qui vous est la plus avantageuse. Si vous avez recours à la "mention expresse", l'Administration fiscale ne pourra pas vous appliquer d'intérêts de retard au cas où elle n'accepte pas votre choix.

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Extrait du modèle de lettre

Centre des Impôts de ...

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : utilisation de la mention expresse

Monsieur le Responsable de Centre,

Nous vous adressons par la présente notre déclaration de résultats au titre de l'exercice...

Cependant, nous avons un doute sur le caractère imposable de ( une plus-value de … €, une charge particulière, ... ) . Aussi ne l'avons-nous pas intégrée dans notre résultat fiscal.

Nous soumettons à votre jugement la solution que nous avons choisie, dans le cadre de l'article 1732 du Code général des impôts. Elle nous semble conforme aux dispositions fiscales détaillées par l'article … du CGI (rappeler le texte sur lequel vous vous appuyez).

Nous vous prions de croire, Monsieur le Responsable de Centre, en l'expression de nos salutations distinguées.

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