Contestation d'acompte sur la taxe professionnelle après changement d'adresse

Présentation du modèle de lettre

Malgré l'information que vous leur avez communiquée lors du déménagement de votre siège social, votre ancien Centre des Impôts vous adresse un avis d'acompte sur la taxe professionnelle. Vous les informez du refus de paiement de cet acompte.

TELECHARGER

Extrait du modèle de lettre

Centre des Impôts de ...

Lettre Recommandée avec A.R.
Référence impôt ...

Monsieur le Responsable de Centre,

Faisant suite à notre conversation téléphonique de ce jour, nous vous confirmons notre changement d'adresse du siège social de notre société depuis le ... .

En conséquence, nous nous dispensons de verser l'acompte de taxe professionnelle concernant l'ancienne adresse.

Nous vous remercions de bien vouloir nous accuser réception de cette lettre.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Responsable de Centre, en l'assurance de notre considération distinguée.

Modèles-lettres.com

Des centaines de modèles de lettres à télécharger pour toutes vos correspondances privées sur le site modeles-lettres.com.

www.modeles-lettres.com

Modèles de contrats sur ce thème

Voir tous les modèles de contrats sur ce thème

Les lettres et contrats sont présentés à titre indicatif et leur usage ne peut en aucun cas engager la responsabilité de NetPME.fr. Les utilisateurs sont invités à vérifier l'exactitude des informations et références contenues dans ces modèles de lettres ou contrats. NetPME.fr rappelle que ces informations ne dispensent aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique.

Modèles de contrats et outils d'experts

Modèles Outils