Demande de dégrèvement provisoire sur la taxe professionnelle

Présentation du modèle de lettre

Le solde de la taxe professionnelle est exigible avant la publication des résultats de l'exercice et vous estimez que son montant est surévalué. Vous pouvez demander un dégrèvement provisoire. Vous régulariserez le calcul avec l'établissement de la demande de plafonnement. Une majoration sera appliquée si le dégrèvement provisoire s'avère excessif.

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Extrait du modèle de lettre

Monsieur le Trésorier Principal de ...

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : taxe professionnelle
Référence ...

Monsieur le Trésorier Principal,

Conformément aux dispositions de la Loi de Finances concernant les modalités de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la Taxe Professionnelle, nous vous demandons de bien vouloir prendre en considération le calcul provisoire que nous avons été amenés à établir :

Taxe due au titre de ... (année)	... Euro
Acompte payé le ...	- ... Euro
Dégrèvement provisoire souhaité selon le plafonnement évalué	- ... Euro
(Rép. Branger, JO du 27/09/1994, déb. AN p. 3195	--------

Somme acquittée	... Euro

Le présent calcul sera régularisé par l'établissement d'une déclaration 1327-TP, dont copie vous sera adressée dès que les informations comptables seront produites.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Trésorier Principal, en l'expression de nos salutations distinguées.

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