Refus
de redressement fiscal
Présentation :
Dans le délai de 30 jours, vous adressez une réponse motivée à l'Inspecteur, auteur de la notification, en argumentant point par point de manière détaillée et précise afin de prouver que le redressement n'est pas justifié.
M ... Inspecteur des impôts
Lettre
Recommandée avec A.R.
Objet : notification de redressement n° ...
Monsieur,
Par notification en date du…, vous nous faites part de votre intention d'apporter les rehaussements suivants aux bases d'imposition de notre société.
Ces rehaussements portent sur ... ( rappeler la nature de l'impôt et l'exercice concerné ).
Nous refusons l'ensemble de ces redressements, qui ne nous semblent pas justifiés. En effet, … ( développer au cas par cas les raisons justifiant la contestation ).
Nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer quelle suite vous comptez donner à la présente.
Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur l'Inspecteur, en l'expression de nos salutations distinguées.

Flux RSS