Refus de redressement fiscal

Présentation du modèle de lettre

Dans le délai de 30 jours, vous adressez une réponse motivée à l'Inspecteur, auteur de la notification, en argumentant point par point de manière détaillée et précise afin de prouver que le redressement n'est pas justifié.

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Extrait du modèle de lettre

M ... Inspecteur des impôts

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : notification de redressement n° ...

Monsieur,

Par notification en date du…, vous nous faites part de votre intention d'apporter les rehaussements suivants aux bases d'imposition de notre société.

Ces rehaussements portent sur ... ( rappeler la nature de l'impôt et l'exercice concerné ).

Nous refusons l'ensemble de ces redressements, qui ne nous semblent pas justifiés. En effet, … ( développer au cas par cas les raisons justifiant la contestation ).

Nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer quelle suite vous comptez donner à la présente.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur l'Inspecteur, en l'expression de nos salutations distinguées.

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