Recours hiérarchique

Présentation du modèle de lettre

Si la réponse de l'Inspecteur est négative, vous disposez d'un nouveau délai de 30 jours afin de saisir l'interlocuteur départemental ou le supérieur hiérarchique dont le nom figure sur l'avis de vérification. Vous lui demandez une audience afin de développer l'ensemble de vos arguments.

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Extrait du modèle de lettre

M ... Chef de la Brigade de Vérification

Objet : recours hiérarchique

Monsieur le Chef de brigade,

A la suite d'une vérification de comptabilité dont notre société a fait l'objet, l'Inspecteur des impôts, Monsieur … (nom du vérificateur), nous a adressé une notification de redressement, dont vous trouverez copie ci-jointe.

Nous avons présenté nos observations à Monsieur ... ( nom du vérificateur ), mais il a maintenu totalement les redressements envisagés.

En conséquence, et avant la mise en recouvrement des impositions complémentaires, je vous serais obligé de bien vouloir m'accorder une audience, la date et l'heure étant à votre convenance, afin que je puisse vous présenter toutes mes observations.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Chef de brigade, en l'expression de mes salutations distinguées.

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