Saisine de la Commission Départementale

Présentation du modèle de lettre

L'intérêt de saisir la Commission Départementale est de surseoir au paiement et à l'application des pénalités de retard tout en bénéficiant d'une nouvelle opportunité de défendre votre argumentation.

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Extrait du modèle de lettre

Monsieur le Président de la Commission Départementale des Impôts Directs et Taxes sur Chiffre d'Affaires

Lettre Recommandée avec A.R.
P.J. : notification de redressement n° ...

Monsieur le Président,

A la suite de la vérification de comptabilité qui s'est déroulée du ... au ... dans notre entreprise, Monsieur ... , Inspecteurs des Impôts, nous a adressé la notification de redressement, dont copie ci-jointe.

Je considère que certains chefs de redressement ont fait l'objet d'une interprétation abusive des textes par l'Inspecteur, notamment ... (citer les chefs de redressement contestés).

Pour ces motifs, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir faire examiner le dossier par votre Commission au cours d'une prochaine séance où je pourrai vous apporter les précisions que vous jugerez utiles.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma respectueuse considération.

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