Demande de transaction

Présentation du modèle de lettre

La Commission Départementale a maintenu le redressement. L'imposition contestée est mise en recouvrement. Vous demandez une transaction afin d'obtenir des délais de paiement ou d'atténuer les pénalités qui ont été appliquées. Après accord des deux parties, vous serez tenu de ne pas reprendre la procédure contentieuse.

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Extrait du modèle de lettre

Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de ...

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de transaction
P.J. : notification de redressement / avis d'imposition

Monsieur le Directeur,

A la suite de la vérification de comptabilité qui s'est déroulée du ... au ... dans notre entreprise, Monsieur ... , Inspecteurs des Impôts, nous a adressé la notification de redressement, dont vous trouverez copie ci-jointe.

Ce redressement a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement le…, dont vous trouverez copie ci-jointe.

Le montant de ces impositions complémentaires et de ces pénalités dépassent largement les capacités contributives d'une petite société comme la nôtre.

Une mise en recouvrement immédiate de telles sommes mettrait en danger la pérennité de notre société ( développer éventuellement les risques encourus en terme de licenciements ).

En conséquence, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir atténuer le plus largement possible les pénalités qui nous ont été appliquées.

Vous remerciant de la bienveillante attention que vous voudrez accorder à la présente,

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'expression de mes sentiments respectueux.

Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de ...

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de transaction
P.J. : notification de redressement / avis d'imposition

Monsieur le Directeur,

Ce redressement a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement le…, dont vous trouverez copie ci-jointe.

Le montant de ces impositions complémentaires et de ces pénalités dépassent largement les capacités contributives d'une petite société comme la nôtre.

Une mise en recouvrement immédiate de telles sommes mettrait en danger la pérennité de notre société ( développer éventuellement les risques encourus en terme de licenciements ).

En conséquence, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir atténuer le plus largement possible les pénalités qui nous ont été appliquées.

Vous remerciant de la bienveillante attention que vous voudrez accorder à la présente,

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'expression de mes sentiments respectueux.

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