Réclamation contentieuse

Présentation du modèle de lettre

Après rejet de la Commission Départementale, l'imposition contestée est mise en recouvrement. Si vous maintenez votre refus de payer, vous devez alors adresser une réclamation contentieuse au Directeur des Services Fiscaux. Afin de bloquer l'exigibilité du montant contesté, il est nécessaire de demander le sursis du paiement correspondant.

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Extrait du modèle de lettre

Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de ...

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : réclamation contentieuse
P.J. : notification de redressement / avis d'imposition

Monsieur le Directeur,

A la suite de la vérification de comptabilité qui s'est déroulée du ... au ... dans notre entreprise, Monsieur ... , Inspecteurs des Impôts, nous a adressé la notification de redressement, dont vous trouverez copie ci-jointe.

Après présentation des observations et recours hiérarchique, le vérificateur a reconsidéré sa position sur certains points ; toutefois, il n'a pas admis notre argumentation sur les redressements suivants : (préciser les chefs de redressement, année, montant)

Ces impositions complémentaires ont fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement le…, dont vous trouverez copie ci-jointe.

J'ai l'honneur de contester ces redressements pour les motifs suivants : (reprendre impôt par impôt, année par année en précisant les raisons qui motivent la contestation)

En conséquence, je sollicite la décharge des impositions pour la somme de … € en principal et des pénalités correspondantes.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l'article L 277 du Livre des procédures fiscales, je demande à bénéficier du sursis de paiement pour la totalité des redressements et pénalités mis à notre charge.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'expression de ma respectueuse considération.

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