Communication de la réclamation contentieuse à la Trésorerie

Présentation du modèle de lettre

Vous avez déposé une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement auprès des Services Fiscaux. Vous en informez le Trésorier principal.

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Extrait du modèle de lettre

Monsieur le Trésorier Principal de ...

Référence impôt ...

Monsieur le Trésorier principal,

J'ai l'honneur de vous informer qu'en date du ... , j'ai introduit une réclamation contentieuse auprès de la Direction des Services Fiscaux de ... , assortie d'une demande de sursis de paiement, conformément aux dispositions de l'article L 277 du Livre des Procédures Fiscales.

Pour la bonne règle, vous voudrez bien trouver ci-joint copies de la notification de redressement, de l'avis de mise en recouvrement et de la réclamation contentieuse.

Je vous prie de croire, Monsieur le Trésorier principal, en l'expression de ma considération distinguée.

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