Procuration fiscale

Présentation :
La procuration fiscale est nécessaire pour toute personne autre que le représentant légal de la société. Elle doit être établie en même temps que la réclamation.

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Je soussigné, ... (Nom, Prénom),
agissant en tant que ... (fonction) de la société ... (dénomination),
donne par la présente tous pouvoirs à ... (nom, qualité)

- de représenter la société ... (dénomination) auprès des administrations fiscales, des commissions et juridictions compétentes ;

- de présenter en mon nom toutes demandes, réclamations, requêtes ou recours ;

- de prendre connaissance de toutes pièces, de présenter toutes observations, ou mémoire et, généralement, de faire le nécessaire.

Fait à ...
Le ... (date précédant la date de réclamation)

Signature précédée de la mention " Bon pour pouvoir "

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