Procuration fiscale

Présentation du modèle de lettre

La procuration fiscale est nécessaire pour toute personne autre que le représentant légal de la société. Elle doit être établie en même temps que la réclamation.

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Extrait du modèle de lettre

Je soussigné, ... (Nom, Prénom),
agissant en tant que ... (fonction) de la société ... (dénomination),
donne par la présente tous pouvoirs à ... (nom, qualité)

- de représenter la société ... (dénomination) auprès des administrations fiscales, des commissions et juridictions compétentes ;

- de présenter en mon nom toutes demandes, réclamations, requêtes ou recours ;

- de prendre connaissance de toutes pièces, de présenter toutes observations, ou mémoire et, généralement, de faire le nécessaire.

Fait à ...
Le ... (date précédant la date de réclamation)

Signature précédée de la mention " Bon pour pouvoir "

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