Absence de livraison sur commande électronique


Présentation du modèle de lettre

Vous avez passé une commande sur un site Internet et vous avez effectué le paiement en ligne par carte bancaire. La livraison n’est pas assurée mais le paiement est débité. Vos relances sont restées vaines. Vous adressez alors une mise en demeure de livraison à votre fournisseur.


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Extrait du modèle de lettre


Lettre Recommandée avec AR
Mise en demeure de livraison

Madame, Monsieur,

En date du ... , nous vous avons passé commande de ... (désignation du produit) via votre site Internet .... (adresse du site). Cette commande a été enregistrée sous le numéro ... et le paiement effectué par carte bancaire pour un montant de ... €.

Votre confirmation de commande proposait un délai de livraison de ... jours sous réserve de disponibilité.

A ce jour, le produit ne nous a pas été livré et nos différents courriers par e-mail sont demeurés sans réponse. Cependant, le montant du paiement a été débité sur notre compte bancaire en date du ...

Aussi, par la présente, nous vous mettons en demeure :
- soit de nous assurer la livraison sous 48 heures
- soit d'annuler la commande et par conséquent de nous rembourser la somme correspondante par retour

A défaut d'une réponse dans les 48 heures, nous nous verrons dans l'obligation de transférer ce dossier à la DGCCRF - Centre de surveillance du commerce électronique à Morlaix.

Comptant sur votre diligence à prendre toutes mesures pour remédier à notre préjudice, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.

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