Modèles de lettres gratuites : Organismes sociaux

URSSAF, Assurances maladie, ASSEDIC,… gagnez du temps dans vos échanges avec l’administration. Téléchargez nos modèles prêts à l’emploi au format .rtf (compatibles PC/MAC)

Demande d'affiliation à l'URSSAF

Votre entreprise va recruter son premier salarié. Vous vous adressez au service d'affiliation de l'URSSAF pour demander l'immatriculation de votre entreprise.

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Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations indûment payées

Suite à une erreur de votre service comptable, des cotisations ont été indûment payées à l'URSSAF. Vous pouvez en demander le remboursement auprès de l'URSSAF dans un délai d'un an après le paiement.

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Demande de délai de paiement des cotisations à l'URSSAF

En raison de difficultés de trésorerie, vous demandez à l'URSSAF un report de paiement des cotisations patronales. Pour prévenir tout risque de sanctions pénales, les cotisations salariales prélevées sur les salaires doivent être payées sans délai.

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Demande de remise de majorations de retard auprès de l'URSSAF

Des majorations de retard ont été mises à votre charge suite à un retard de paiement des cotisations patronales. Vous demandez à l'URSSAF une remise totale ou partielle de ces majorations.

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Réponse aux observations d'un agent de contrôle URSSAF

Après un contrôle au sein de votre entreprise, l'agent de l'URSSAF vous communique ses observations. Vous dispose d'un délai de 30 jours pour lui répondre et formuler vos éventuelles contestations avant réception de la notification par voie de mise en demeure.

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Demande de délai de paiement des cotisations dues après redressement URSSAF

Vous acceptez la notification de redressement. Toutefois, vous souhaitez un délai de paiement des cotisations et une remise des majorations de retard. Vous disposez d'un délai de 30 jours pour en formuler la demande.

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Saisine de la Commission de recours amiable de l'URSSAF

Vous recevez la notification de redressement et vous contestez partiellement ou totalement les cotisations réclamées. Vous saisissez alors la Commission de recours amiable de l'URSSAF pour un nouvel examen de votre dossier.

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Opposition à contrainte signifiée par huissier à la demande de l'URSSAF

A défaut de paiement ou de réponse dans les 30 jours après réception de la notification de redressement, l'URSSAF vous adresse une contrainte par voie d'huissier. Vous disposez alors d'un délai d'un mois pour former opposition à contrainte auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

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Saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

La Commission de recours amiable de l'URSSAF a rejeté votre requête. Vous pouvez alors saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale pour qu'il juge le litige.

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Réclamation au Centre de Paiement de l'Assurance Maladie

Votre convention collective prévoit le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail. Vous avez obtenu de votre employé l'autorisation de subrogation mais la Caisse de Paiement de l'Assurance Maladie tarde à vous verser les indemnités journalières de l'intéressé.

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Demande de réduction du taux de cotisation au titre des accidents du travail

Votre entreprise a réalisé des aménagements visant à améliorer les conditions de sécurité du personnel. En conséquence, vous demandez à la Caisse Régionale d'Assurance Maladie une réduction du taux de cotisation au titre des accidents du travail

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Demande d'avis concernant l'assurance chômage des dirigeants

Vous êtes dirigeant de société et vous exercez, outre vos fonctions de mandataire social, une activité technique au sein de l'entreprise pour laquelle vous êtes titulaire d'un contrat de travail. Vous demandez aux ASSEDIC d'examiner votre droit à l'assurance chômage.

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Demande de remboursement de cotisations indues aux ASSEDIC

Vous êtes mandataire social de votre entrprise et vous n'avez pas droit à l'assurance chômage. Toutefois, des cotisations calculées sur vos salaires ont été versées indûment aux ASSEDIC. Vous en demandez le remboursement.

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Demande de dossiers de convention de conversion

Votre société envisage des licenciements économiques. Vous demandez aux ASSEDIC de vous adresser des dossiers et formulaires d'adhésion à la convention de conversion.

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