Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations indûment payées

Présentation du modèle de lettre

Suite à une erreur de votre service comptable, des cotisations ont été indûment payées à l'URSSAF. Vous pouvez en demander le remboursement auprès de l'URSSAF dans un délai d'un an après le paiement.

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Extrait du modèle de lettre

Monsieur le Directeur de l'URSSAF de ...

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de remboursement
Numéro d'immatriculation ...

Monsieur le Directeur,

En date du ... , nous vous avons fait parvenir le bordereau récapitulatif des cotisations relatif au ... trimestre et le réglement correspondant pour un montant de ... Euro.

Or, notre service comptable a commis l'erreur suivante : (détailler l'erreur : erreur de taux de cotisation, exonération de cotisations patronales dans le cadre du dispositif "embauche du premier salarié", ...). A cet effet, veuillez trouver ci-joint copie des différentes pièces.

Le montant du bordereau récapitulatif des cotisations aurait dû alors être égal à ... Euro au lieu de ... Euro. Il apparaît une différence en notre faveur d'un montant de ... Euro que nous vous saurions gré de bien vouloir nous rembourser ou nous autoriser à imputer sur l'un de nos prochains versements.

Dans l'attente de votre accord, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, en l'expression de nos respectueuses salutations.

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