Demande de délai de paiement des cotisations à l'URSSAF

Présentation du modèle de lettre

En raison de difficultés de trésorerie, vous demandez à l'URSSAF un report de paiement des cotisations patronales. Pour prévenir tout risque de sanctions pénales, les cotisations salariales prélevées sur les salaires doivent être payées sans délai.

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Extrait du modèle de lettre

Monsieur le Directeur de l'URSSAF de ...

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de délai de paiement des cotisations
Numéro d'immatriculation ...

Monsieur le Directeur,

En raison de difficultés de trésorerie passagères, il ne nous est pas possible de régler la totalité des cotisations exigibles à la date du ...

Toutefois, nous versons ce jour l'intégralité des cotisations salariales précomptées, par chèque d'un montant de ... Euro, conformément au bordereau récapitulatif des cotisations ci-joint.

Nous vous proposons de régler les cotisations patronales par versements de ... Euro, le ... de chaque mois, jusqu'à apurement de notre dette.

Nous nous engageons à respecter ce plan de réglement et vous remercions de votre bienveillante compréhension.

Dans l'espoir d'une réponse favorable, nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, en l'expression de nos respectueuses salutations.

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