Demande de délai de paiement des cotisations dues après redressement URSSAF

Présentation du modèle de lettre

Vous acceptez la notification de redressement. Toutefois, vous souhaitez un délai de paiement des cotisations et une remise des majorations de retard. Vous disposez d'un délai de 30 jours pour en formuler la demande.

TELECHARGER

Extrait du modèle de lettre

Monsieur le Directeur de l'URSSAF de ...

Lettre Recommandée avec A.R.
V/Réf. : ...
Numéro compte URSSAF ...

Monsieur le Directeur,

Faisant suite à la notification de redressement qui m'a été signifiée par votre organisme en date du ... , j'ai l'honneur de vous faire part de mon accord pour le réglement des cotisations impayées, soit ... Euro.

Toutefois, en raison de l'importance de la somme à verser, j'ai l'honneur de vous proposer ci-après un échéancier de paiement que nous nous engageons à respecter :

( détailler l'échéancier avec dates et montants )

Dès réception de votre réponse, nous vous réglerons les sommes dues.

Vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien accorder à notre demande, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'expression de nos respectueuses salutations.

Modèles-lettres.com

Des centaines de modèles de lettres à télécharger pour toutes vos correspondances privées sur le site modeles-lettres.com.

www.modeles-lettres.com

Modèles de contrats sur ce thème

Voir tous les modèles de contrats sur ce thème

Les lettres et contrats sont présentés à titre indicatif et leur usage ne peut en aucun cas engager la responsabilité de NetPME.fr. Les utilisateurs sont invités à vérifier l'exactitude des informations et références contenues dans ces modèles de lettres ou contrats. NetPME.fr rappelle que ces informations ne dispensent aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique.

Modèles de contrats et outils d'experts

Modèles Outils