Demande
de délai de paiement des cotisations dues après
redressement URSSAF
Présentation :
Vous acceptez la notification de redressement. Toutefois, vous souhaitez un délai de paiement des cotisations et une remise des majorations de retard. Vous disposez d'un délai de 30 jours pour en formuler la demande.
Monsieur le Directeur de l'URSSAF de ...
Lettre
Recommandée avec A.R.
V/Réf. : ...
Numéro compte URSSAF ...
Monsieur le Directeur,
Faisant suite à la notification de redressement qui m'a été signifiée par votre organisme en date du ... , j'ai l'honneur de vous faire part de mon accord pour le réglement des cotisations impayées, soit ... Euro.
Toutefois, en raison de l'importance de la somme à verser, j'ai l'honneur de vous proposer ci-après un échéancier de paiement que nous nous engageons à respecter :
( détailler l'échéancier avec dates et montants )
Dès réception de votre réponse, nous vous réglerons les sommes dues.
Vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien accorder à notre demande, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'expression de nos respectueuses salutations.

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