Opposition à contrainte signifiée par huissier à la demande de l'URSSAF

Présentation du modèle de lettre

A défaut de paiement ou de réponse dans les 30 jours après réception de la notification de redressement, l'URSSAF vous adresse une contrainte par voie d'huissier. Vous disposez alors d'un délai d'un mois pour former opposition à contrainte auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

TELECHARGER

Extrait du modèle de lettre

Secrétariat du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de ...

Lettre Recommandée avec A.R.
Réf. URSSAF ...
Numéro compte URSSAF ...

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l'article R 133-3 du code de la Sécurité Sociale, nous avons l'honneur de former opposition à la contrainte qui nous a été signifiée par voie d'huissier le ... à la demande de l'URSSAF de ... (ville). Vous trouverez copie jointe de cette contrainte.

Notre opposition est motivée par les arguments suivants :

(citer les faits et arguments de droit)

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.

Modèles-lettres.com

Des centaines de modèles de lettres à télécharger pour toutes vos correspondances privées sur le site modeles-lettres.com.

www.modeles-lettres.com

Modèles de contrats sur ce thème

Voir tous les modèles de contrats sur ce thème

Les lettres et contrats sont présentés à titre indicatif et leur usage ne peut en aucun cas engager la responsabilité de NetPME.fr. Les utilisateurs sont invités à vérifier l'exactitude des informations et références contenues dans ces modèles de lettres ou contrats. NetPME.fr rappelle que ces informations ne dispensent aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique.

Modèles de contrats et outils d'experts

Modèles Outils