Saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Présentation du modèle de lettre

La Commission de recours amiable de l'URSSAF a rejeté votre requête. Vous pouvez alors saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale pour qu'il juge le litige.

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Extrait du modèle de lettre

Monsieur le Président du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de ...

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : recours contentieux
Numéro compte URSSAF ...

Monsieur le Président,

Par lettre, en date du ... l'URSSAF de ... (ville) me notifiait un redressement d'un montant de ... Euro, que je contestais devant la Commission de recours amiable.

Une décision de rejet ayant été prise à mon encontre, j'ai l'honneur de saisir votre juridiction afin qu'il soit fait droit à ma requête pour les motifs exposés ci-après :

(exposer les faits et l'objet du litige, puis exprimer le désaccord tout en restant objectif et argumentatif)

A l'appui de ma demande, vous voudrez bien trouver en annexe une copie de notre requête initiale devant la Commission de recours amiable et une copie de la décision de cette Commission.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de notre respectueuse considération.

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