Demande d'avis concernant l'assurance chômage des dirigeants

Présentation :
Vous êtes dirigeant de société et vous exercez, outre vos fonctions de mandataire social, une activité technique au sein de l'entreprise pour laquelle vous êtes titulaire d'un contrat de travail. Vous demandez aux ASSEDIC d'examiner votre droit à l'assurance chômage.

Téléchargez le document

Monsieur le Directeur ASSEDIC de ...

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande d'avis

Monsieur le Directeur,

Je suis gérant de la SARL …(dénomination) depuis le … (date) et titulaire de …% du capital.

J'exerce en outre des fonctions techniques de … ( préciser la nature de ces fonctions autre qu'administrative ) au sein de l'entreprise, absolument distinctes de mes fonctions de mandataire social. Je suis titulaire à cet effet d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Je vous serais gré de bien vouloir m'indiquer, au regard de ces éléments, si je pourrais bénéficier de la couverture chômage au titre de ce contrat de travail, dans l'hypothèse où je perdais cet emploi.

Je joins à cette demande de renseignement la copie de mon contrat de travail, ainsi que des statuts de l'entreprise et du procès-verbal donnant acte de ma nomination comme gérant.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'expression de mes salutations distinguées.

Rédigés par notre équipe d’avocats et d’experts découvrez nos modèles de lettres sur SOS Lettres et de contrats sur Contrats.biz.