Demande de remboursement de cotisations indues aux ASSEDIC

Présentation du modèle de lettre

Vous êtes mandataire social de votre entrprise et vous n'avez pas droit à l'assurance chômage. Toutefois, des cotisations calculées sur vos salaires ont été versées indûment aux ASSEDIC. Vous en demandez le remboursement.

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Extrait du modèle de lettre

Monsieur le Directeur ASSEDIC de ...

Lettre Recommandée avec A.R.
Objet : demande de remboursement de cotisations
Numéro d'affiliation ...

Monsieur le Directeur,

Depuis le ... , je suis nommé Président du Conseil d'Administration de la société anonyme ... (nom) . A ce titre je perçois une allocation forfaitaire pour laquelle des cotisations sont versées à votre caisse.

Or, ma fonction de mandataire social ne me permet pas de bénéficier de la couverture assurance-chômage en cas de perte d'emploi.

En conséquence, je sollicite de votre bienveillante attention le remboursement des cotisations indûment versées par notre société au cours de la période du ... au ...

Je vous remercie de réserver une suite favorable à ma requête.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'expression de mes salutations distinguées.

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