Vers une simplification du code des marchés publics

Rédigé le 12 février 2009

Dans un souci de simplification et de relance de l’économie, plusieurs textes ont modifié le code des marchés publics. Celui-ci organise les procédures et modalités de passation des marchés publics passés avec les entreprises.

Suppression du mécanisme de la double enveloppe

Dans le souci d'alléger la procédure formalisée de l'appel d'offres, le mécanisme de la double enveloppe a été supprimé. Ce mécanisme avait pour objectif de distinguer l’analyse des candidatures (capacités économiques, techniques, financières du candidat) de l’analyse des offres proprement dites. Ces documents doivent désormais être transmis dans la même enveloppe (2).
Si cette mesure de simplification peut paraître bonne, elle soulève toutefois des interrogations dans sa mise en œuvre pratique. Le code prévoyant toujours que la seconde enveloppe soit retournée non ouverte, aux entreprises dont la candidature a été rejetée.

Modification de certains seuils de passation des marchés publics

Pour les marchés sans formalités de publicité et de mise en concurrence préalable, le seuil de ces marchés était de 4000 euros HT. Au-delà de ce seuil, la passation des marchés répondait à un certain formalisme.
Désormais, il est relevé à 20.000 euros HT. En-deçà, l’Etat et les collectivités peuvent donc conclure un marché de gré à gré, par exemple à travers une simple commande, avec le prestataire de leur choix (3). Une démarche qui devrait faciliter et favoriser les contacts directs et rapides entre les entreprises et les collectivités locales.
Pour les marchés de travaux seulement, le seuil d’application des procédures formalisées (appel d’offres) a été relevé de 206.000 euros HT à 5,15 millions d’euros HT (3). En-dessous de ce seuil, l’Etat et les collectivités locales peuvent donc utiliser la procédure plus souple et moins formelle dite procédure adaptée (MAPA).

Développement de la dématérialisation des procédures

La dématérialisation va permettre de faciliter l’accès des entreprises aux procédures de marchés publics et de multiplier les échanges électroniques entre les entreprises et les collectivités.

A partir du 1er janvier 2010 et pour des marchés de plus de 90.000 euros, l’Etat et les collectivités locales devront publier les avis d’appel public à la concurrence ainsi que les documents de la consultation sur leur profil d’acheteur (sur le site internet de la collectivité, par exemple) (1).
Aujourd’hui, le plus souvent, les publicités sont publiées dans certains journaux et les documents de la consultation communiqués sur support papier. Cette réforme devrait donc permettre aux entreprises et notamment aux PME d’avoir une plus grande connaissance des consultations lancées par les collectivités et d’accéder plus facilement aux documents de la consultation.
A partir de cette même date, l’Etat et les collectivités pourront imposer aux entreprises la transmission dématérialisée des candidatures et des offres pour les achats informatiques d’un montant supérieur à 90.000 euros.
A compter du 1er janvier 2012 et pour les marchés supérieurs à 90.000 euros HT, la transmission électronique des documents (candidatures et offres de l’entreprise) sera généralisée. L’administration ne pourra plus refuser de recevoir ces documents par voie électronique.

Réduction du délai global de paiement des marchés des collectivités locales

Le délai de paiement des marchés des collectivités territoriales (45 jours en 2008) va être progressivement réduit pour être aligné sur le délai de paiement des marchés passés par l’Etat (2) :

Depuis le 1er janvier 2009, le délai maximum de paiement des marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est de 40 jours.
A compter du 1er janvier 2010, il sera de 35 jours.
A partir du 1er juillet 2010, il sera de 30 jours.

Assouplissement du régime des avances de paiement

L’avance est un paiement versé à l’entreprise avant le début d’exécution des prestations, contrairement à la règle du « service fait » qui conditionne le paiement à la bonne exécution des prestations. Elle vise à faciliter l’exécution du marché, notamment en permettant aux PME un financement anticipée de la prestation.

Dans le code des marchés publics les entreprises bénéficient d’une avance forfaitaire si le marché excède 50.000 euros HT et si le délai d’exécution est supérieur à deux mois. Par dérogation à ce régime, le versement d’une avance est désormais possible lorsque le montant du marché est supérieur à 20.000 euros (2). Peu importe la durée du marché et le fait que le versement d’une telle avance ait été prévu ou non dans le marché.
Attention, cette dérogation est limitée dans le temps. Elle ne s’applique qu’aux marchés en cours d’exécution à la date de parution du décret qui la prévoit (soit le 20 décembre 2008) ou à ceux notifiés au plus tard le 31 décembre 2009.
De plus, le montant de l’avance, de 5% du montant initial TTC, reste inchangé, sauf si le marché le prévoit, ce qui est rarement le cas dans les marchés des collectivités locales. Dans ce cas, le montant de l’avance peut être d’un montant supérieur.

En revanche, pour les marchés de l’Etat (4), le montant de l’avance pouvant être accordée aux entreprises a été augmenté. Les marchés publics de l’Etat devront prévoir systématiquement une avance de 20 % lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à 20.000 euros et inférieur à 5 millions d’euros.

Pour les marchés d’un montant supérieur, une analyse au cas par cas appréciera si une augmentation de l’avance est justifiée au regard, notamment, de la taille et de la situation des entreprises contractantes, ainsi que de l’avancement du marché.
Cette mesure s’applique à tous les marchés de l’Etat notifiés au plus tard le 31 décembre 2009. En revanche, elle ne s’applique pas aux marchés des collectivités locales.

Pour les marchés en cours d’exécution, la mesure peut également s’appliquer, notamment pour les PME qui ont intérêt à demander son application. Cela consistera à obtenir le complément entre l’avance déjà versée et le montant de l’avance correspondant à 20% du marché.

Renaud Fages, avocat à la Cour, spécialiste des marchés publics
Cabinet Fages & Destarac, association d'avocats
contact@fagesdestarac-avocats.com

(1) Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
(2) Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics.
(3) Décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics.
(4) Circulaire du 19 décembre 2008 prise en application de l’article 87 du code des marchés publics et relative au plan de relance de l’économie française – augmentation des avances sur les marchés publics de l’Etat en 2009.

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.