L'accès des PME innovantes aux marchés publics facilité

Dernière modification le 10 août 2011.

Depuis 2008, les acheteurs publics peuvent réserver 15 % de leurs marchés aux PME innovantes. Le dispositif est valable à titre expérimental jusqu'en 2014.

Ministères, collectivités territoriales et entreprises publiques peuvent réserver 15 % du montant annuel moyen des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques aux PME innovantes.

Le dispositif qui avait été mis en place par la loi de Modernisation de l'économie du 4 août 2008 est applicable depuis le 18 février 2009, date du décret d'application. Il est valable à titre expérimental, pour une période de cinq ans. Les marchés concernés doivent quant à eux avoir pour objet l’achat de travaux, de fournitures ou de services.

D'après le Comité Richelieu, association française des PME innovantes, ce dispositif constitue un vrai progrès et "un pas supplémentaire dans la construction d’un véritable Small Business Act à la française".

Source : décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d’application de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

Nelly Lambert
Rédaction de NetPME

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