Les marchés publics

De nombreuses affaires ayant régulièrement frappé élus locaux et hommes politiques, les procédures d'achat par l'Etat et les collectivités publiques deviennent de plus en plus formalisées. Même en dessous du seuil obligatoire (130 000 euros HT pour l'Etat et 200 000 euros HT pour les collectivités territoriales), le recours aux appels d'offres a supplanté la négociation de gré à gré. Outre la transparence des marchés conclus, cette procédure contribue à favoriser la libre concurrence.

Les marchés publics constituent chaque année près de 50 milliards d'euros de commande et touchent tous les secteurs d'activité. La passation de marchés publics concerne en effet des domaines aussi variés que la construction d'ouvrages d'art, les fournitures de bureau, l'équipement informatique, … ou encore des prestations d'études.

Quels sont les différents types de marchés publics ?

Les marchés publics peuvent être passés selon plusieurs procédures, dont voici les principales :

- la procédure de mise en concurrence simplifiée : le titulaire du marché est choisi par l'organisme public à la suite de négociations avec plusieurs candidats, après publicité et mise en concurrence préalable. Elle concerne les commandes inférieures au seuil de 130 000 euros HT pour l'Etat et 200 000 euros HT pour les collectivités territoriales.

- la procédure d'appels d'offre : l'organisme public choisit l'offre la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. L'appel d'offres peut être ouvert (tout candidat peut remettre une offre) ou restreint (seuls peuvent remettre des offres les candidats qui y ont été autorisés après sélection).

- la procédure négociée : l'organisme public choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux. Cette procédure est soumise à des conditions particulières (suite d'appel d'offres infructueux, spécifications techniques, travaux complémentaires, urgence, secret, …)

Où trouver les appels d'offres de marchés publics ?

L'Etat et les collectivités publiques ont une obligation de publicité relative aux marchés publics. Les avis d'appel public à la concurrence sont insérés dans le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) ou dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales. Au-delà du seuil de 130 000 euros HT pour les marchés de l'Etat et de 200 000 euros HT pour les marchés des collectivités territoriales, l'avis est obligatoirement publié au BOAMP. Dans certains cas, l'avis est en outre publié au JOCE (Journal Officiel des Communautés Européennes).

La liste des appels d'offres publiés au BOAMP et au JOCE est consultable par Internet sur le Portail des Marchés Publics.

Comment répondre à un appel d'offres ?

Compte tenu du formalisme rigide et contraignant de la procédure, bon nombre d'entreprises se désintéressent des marchés publics qui constituent pourtant des opportunités d'affaires intéressantes. Soumissionner à un marché public demande un minimum de méthode et d'organisation.

Après connaissance de la publicité de l'appel public à la concurrence, les candidats constituent le dossier de consultation en réunissant tous les documents obligatoires ainsi que ceux mentionnés dans l'appel d'offres. Certains documents obligatoires tels que " Lettre de candidature ", " Déclaration du candidat - volet 1, volet 2 ", etc … sont téléchargeables sur le Portail des Marchés Publics. Les dossiers peuvent également être retirés auprès de l'organisme public qui passe le marché.

Le candidat doit veiller scrupuleusement à ne rien oublier au risque de voir sa candidature rejetée. La réponse est à adresser par envoi recommandé avec accusé réception ou à remettre en mains propres contre reçu horodaté. Dans les deux cas, elle doit être reçue par l'organisme public avant la date et heure annoncées dans l'appel public. Le pli cacheté enferme deux enveloppes : " la première enveloppe " contenant les documents relatifs à la présentation du candidat et " la deuxième enveloppe " contenant le détail de l'offre.

Les nouvelles technologies de l'information et de la communication conduisent aujourd'hui à la dématérialisation des échanges. Conformément à l'article 56 du Code des Marchés Publics, le règlement de la consultation, la lettre de consultation, le cahier des charges, les documents et les renseignements complémentaires peuvent être mis à disposition des entreprises par voie électronique. Sauf disposition contraire prévue dans l'avis de publicité, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées à la personne publique par voie électronique.

Quand connaît-on le candidat retenu ?

Dès que l'organisme public a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, la personne responsable du marché informe le candidat retenu de la décision et avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres.

L'organisme public rédige alors le projet de marché. Le marché doit être notifié avant tout commencement d'exécution. La notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire. Le marché prend effet à cette date.

Dans un délai de 30 jours après la notification du marché, l'organisme public doit établir un " avis d'attribution " pour publication dans le même support où avait été publié l'appel d'offre.

Pour en savoir plus : le nouveau Code des Marchés Publics