Paiement des marchés publics

Depuis la révision du Code des Marchés Publics en vigueur depuis le 9/9/2001, les collectivités territoriales, hôpitaux et universités sont assujettis aux mêmes règles que l'Etat (fusion des Livres II et III). La distinction demeure cependant de façon transitoire (cf. infra). Le décret n° 2002-231 en précise les modalités.

1 - Délai de paiement global

Depuis la révision du Code des Marchés Publics en vigueur depuis le 9/9/2001, les collectivités territoriales, hôpitaux et universités sont assujettis aux mêmes règles que l'Etat (fusion des Livres II et III). La distinction demeure cependant de façon transitoire (cf. infra). Le décret n° 2002-231 en précise les modalités.

Ce délai de paiement, dorénavant global, ne se distingue plus du délai de mandatement. Il est de 30 jours, sauf dérogation stipulée dans le Marché. Celle-ci ne doit cependant pas excéder certaines limites, rappelées ci-dessous.

Pour l'Etat :

• 45 jours pour les marchés passés à partir du 1/3/2002
  Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
• 60 jours pour les marchés passés du 1/3 au 31/12/2002
• 50 jours pour les marchés passés en 2003
• 45 jours pour les marchés passés à partir de 2004

Cas particulier des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées

• 60 jours pour les marchés passés du 1/7/2002 au 31/12/2003
• 50 jours pour les marchés passés à partir de 2004

Ce délai de paiement est dorénavant global, et ne se distingue plus le délai de mandatement. Il est de 30 jours, sauf dérogation stipulée dans le Marché. Celle-ci ne doit cependant pas excéder certaines limites, rappelées ci-dessous.

2 - Détermination du point de départ du délai global

Le point de départ de ce délai global de paiement est la date la plus tardive entre :

- " la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet " ;

Pour avoir date certaine, les factures de gros montant devront donc être envoyées en L.R.A.R.

- la date d'exécution des prestations (ou d'acceptation du décompte général et définitif pour les marchés de travaux) ;

3 - Intérêts moratoires

Ils sont dus de plein droit, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de les réclamer, au taux référencé dans le marché (taux légal + 2 points). A défaut, s'applique le taux préconisé par la loi NRE du 15/05/01 (taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne + 7 points).

Ils doivent être facturés et ne sont pas assujettis à la TVA.

Ils doivent être ordonnancés dans les 30 jours qui suivent le paiement tardif, faute de quoi ils engendrent eux-mêmes des intérêts moratoires, au taux des intérêts moratoires d'origine majoré de 2 points.

4 - Relance après échéance

A défaut de paiement reçu à l'échéance, il est conseillé d'appeler le client pour connaître le point de départ officiel du délai global. Si rien ne permet de dater celui-ci avec certitude, il faudra envoyer une demande en L.R.A.R.

Source : Bruno BLANCHET (23/06/2003)
Contact : bblanchet@infomut.com