Paiement des marchés publics

Les marchés publics sont règlementés par le Code des marchés publics et répondent à des procédures strictes. Qu'en est-il alors du paiement ? Le point ici.

1 - Délai de paiement global

Ce délai de paiement, dorénavant global, ne se distingue plus du délai de mandatement. Il est de 30 jours, sauf dérogation prévue par le code ou stipulée dans le Marché (article 98 du Code des marchés publics).

Par exemple, pour le cas particulier des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées : le délai est de 50 jours.

Pour plus d’informations : article 98 du Code des marchés publics

2 - Détermination du point de départ du délai global

Le point de départ de ce délai global de paiement est la date la plus tardive entre :

- " la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit par le maître d'œuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet " ;

Pour avoir date certaine, les factures de gros montant devront donc être envoyées en L.R.A.R.

- la date d'exécution des prestations (ou d'acceptation du décompte général et définitif pour les marchés de travaux).

3 - Intérêts moratoires

Ils sont dus de plein droit, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de les réclamer, au taux référencé dans le marché (taux légal + 2 points). A défaut, s'applique le taux préconisé par la loi NRE du 15/05/01 (taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne + 7 points).

Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Ils doivent être facturés et ne sont pas assujettis à la TVA.

Ils doivent être ordonnancés dans les 30 jours qui suivent le paiement tardif, faute de quoi ils engendrent eux-mêmes des intérêts moratoires, au taux des intérêts moratoires d'origine majoré de 2 points.

4 - Relance après échéance

A défaut de paiement reçu à l'échéance, il est conseillé d'appeler le client pour connaître le point de départ officiel du délai global. Si rien ne permet de dater celui-ci avec certitude, il faudra envoyer une demande en LRAR.

Bruno BLANCHET
bruno.blanchet@codinf.fr  

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