L'accès facilité des PME aux marchés publics

Rédigé le 09 mai 2005

Parce que les marchés publics représentent pour les PME un enjeu économique important, les règles d’accès aux procédures d’offres ont été simplifiées. Un rappel des conditions pour répondre à un appel d'offres ...

Parce que les marchés publics représentent pour les PME un enjeu économique important (la commande publique est estimée à environ 113 milliards d’euros par an), par le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004. Les commandes publiées au Bulletin officiel des offres et des annonces de marchés publics (BOAMP), sont désormais mises en ligne à l’adresse suivante : http://www.journal-officiel.gouv.fr/.

Pour accéder aux procédures d’offres, un dossier de candidature contenant certaines obligations est à remplir. Il faut tout d’abord être en règle avec ses obligations fiscales et sociales (a priori, seule une attestation sur l’honneur est demandée à ce niveau). Ensuite, doivent être confirmées les compétences professionnelles du candidat. Celui-ci doit par exemple justifier de son inscription au registre des métiers ou du commerce et des sociétés, présenter une déclaration de son chiffre d’affaires global et une déclaration des travaux réalisés lors des cinq dernières années…

Par ailleurs, à partir du 1^er janvier 2005, les commandes publiques bénéficieront de la dématérialisation (par voie électronique) des documents essentiels au soumissionnaire afin de renforcer l’égalité d’accès et d’uniformiser la présentation des offres auparavant sujettes à discriminations envers les petites entreprises.

Dans le cadre de marchés ne dépassant pas les 90 000 euros hors taxes, l’offreur (c’est-à-dire l’entreprise candidate) ne doit faire parvenir qu’un simple devis, parfois plus détaillé, au demandeur public.

L’entreprise sera engagée à la signature de l’acte d’engagement. Attention toutefois ! L’offre peut être rejetée si l’entreprise ne veille pas à ce que l’acte d’engagement soit dûment signé, ou si la signature de l’acte n’est pas effectuée par le représentant légal de l’entreprise ou encore si des ratures ou réserves sont portées sur l’acte d’engagement.

Le paiement des entreprises titulaires d’un marché public peut bénéficier des possibilités offertes par la cession de créances Dailly ou par le nantissement du marché concerné.

Olivier Lipérini - Université de Nice Sophia Antipolis

olipe@netcourrier.com

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.