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La lettre de NetPME.fr n° 309 - le 16 Octobre 2007

Edito

Choisir le régime fiscal de son entreprise est parfois une décision délicate à prendre. Les réponses peuvent être différentes selon les situations, d'autant que bien des éléments autres que la fiscalité doivent également être pris en compte. Notre dossier de la semaine fait le point pour clarifier l’enjeu fiscal de cette question en étudiant successivement le cas de l'entreprise individuelle et des sociétés soumises ou non de plein droit à l'IS.

La Rédaction de NetPME

Actualités

• Publication du décret relatif aux modalités d’application de la loi TEPA
  La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat instaure, à compter du 1er octobre 2007, une exonération fiscale et sociale sur les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires.
  
• Modernisation du marché du travail : c’est parti !
  La négociation sur la modernisation du travail s’est ouverte le 7 septembre dernier, la volonté affichée par les partenaires sociaux étant d’aboutir à un accord sur les thèmes : l’entrée dans l’emploi, l’évolution dans l’emploi, la sortie de l’emploi et le retour dans l’emploi.
  
• L'Assemblée nationale supprime les lois obsolètes
  L’Assemblée nationale examine une proposition de loi UMP de "simplification du droit" qui supprime des lois obsolètes. Au total, ce sont 127 lois, très anciennes, qui doivent être supprimées.
  
• Les 35 heures : quel bilan dix ans après ?
  Le 10 octobre 1997, la durée légale du travail, inscrite dans le Code du travail depuis 1936, était réduite à 35 heures. Dix ans après leur création, quel bilan tirer des 35 heures ? Combien d’emplois ont-ils été créés ? Quel est le ressenti des salariés, cadres et employés ?

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23 & 24 octobre prochains au Palais des Congrès de Paris

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Fiche conseil

• Garanties bancaires réelles et personnelles
  Le banquier prête en fonction de la capacité de votre entreprise à payer régulièrement les intérêts et à rembourser le capital. Plus le crédit est long, plus le risque est difficile à évaluer. Afin de limiter son risque, le banquier demande des garanties.

Questions d’entrepreneurs

• Peut-on annuler une DUE auprès de l’URSSAF ?
  Un employeur qui souhaite recruter un salarié peut effectuer sa déclaration unique d’embauche, au plus tôt 8 jours avant la date d’embauche du salarié ...
  
• Quelles précautions prendre à la mise en place d’un crédit vendeur ?
  Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, le vendeur peut accepter un échelonnement du paiement par le vendeur (acompte lors de la signature ...

Dossier

• Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?
  Une des nombreuses questions auxquelles le futur dirigeant d’entreprise doit répondre est la suivante : est-il préférable que mon entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ?
  
• Sociétés soumises de plein droit à l’IS
  Les principales sociétés soumises de plein droit à l’IS sont les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite par actions et les sociétés en commandite simple pour la part de bénéfice des associés commanditaires.
  
• Sociétés non soumises de plein droit à l’IS
  Pour les sociétés non soumises de plein droit à l’IS, qui regroupent le plus souvent les sociétés dites de personnes, ce sont leurs associés qui sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif.

Le blog de NetPME

• Grenelle de l’environnement, le mauvais compromis du tout réglementaire
  Au lieu d’apporter une vraie réponse à l’enjeu énergétique, d’orienter volontairement la stratégie industrielle de la France, le Grenelle de l’environnement pourrait accoucher d’un mauvais compromis ...
  
• Détention de l’Immobilier d’Entreprise : penser au démembrement !
  La détention de l’immobilier d’entreprise peut s’articuler sous différentes formes. Parmi elles, la solution la plus pertinente mise en avant, notamment par le fiscaliste Pierre Fernoux, est de démembrer la propriété de l’immeuble d’exploitation.
  
• Recrutement : Annoncer la couleur (2) - Définition du poste
  Fort d’une identification du besoin bien faite, il va falloir maintenant établir un véritable cahier des charges qui ne devienne pas contre-productif. En effet, bien souvent, par des copier-coller sympathiques ...