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Ma PME et Internet
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La lettre de NetPME.fr n° 313 - le 13 Novembre 2007
Edito
Lors de la rupture d'un contrat de travail, ne pas confondre départ négocié et transaction ! Si le départ négocié organise la cessation des relations professionnelles par consentement mutuel, la transaction ne peut être conclue qu'après rupture définitive du contrat de travail. Elle a pour objet de mettre fin définitivement à un litige existant ou à naître ... à voir notre dossier de cette semaine.
Actualités
- Projet de loi de finances pour 2008 : trois mesures sur la sellette
A côté des dispositions favorables aux entreprises proposées par le projet de loi de finances pour 2008, se cachent des mesures beaucoup moins agréables telles que la suppression de l’exonération de charges sociales sur les contrats de professionnalisation, ... - L’accord conclu avec une partie seulement des syndicats est nul !
La loyauté est au cœur de tout processus de négociation collective et constitue une condition de validité des accords. À ce titre, une entreprise ne peut soumettre à la signature un texte différent de celui négocié avec l’ensemble des organisations représentatives, alors que les négociations sont toujours en cours. - Equipement informatique et télécom des PME et TPE : une nouvelle offre de financement
Dans le cadre du Passeport pour l’Economie Numérique, le gouvernement vient d’annoncer le lancement de nouvelles mesures financières, prévoyant une garantie de 50 à 70% du montant du financement de location d'un matériel informatique ou télécom. - Licenciement pour absence prolongée en raison de l'état de santé
Le Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. La Cour de cassation apporte une précision importante à la notion de "remplacement définitif".
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Fiche conseil
- Facilité de caisse - Découvert - Crédit de campagne
Les longs délais de paiement des clients font partie des usages commerciaux français. Les lois visant à les raccourcir se heurtent au "pouvoir de négociation" des grands donneurs d’ordre. De ce fait le financement des opérations courantes fait appel en partie aux crédits bancaires.
Questions d’entrepreneurs
- Peut-on reprendre en location-gérance une affaire mise en liquidation judiciaire ?
Le liquidateur liquide généralement les actifs de l'entreprise. Il commence par faire des propositions de reprise de l'entreprise. Si aucun repreneur ... - Doit-on se rendre au Centre des Impôts lors de la création d’une entreprise ?
Parmi les documents à remettre au CFE lors de la création d’entreprise, le gérant de la société ou son représentant doit apporter deux exemplaires ...
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Dossier
- La transaction
La transaction est un contrat qui permet aux parties de prévenir ou de mettre fin à une contestation. Ce contrat doit faire l’objet d’un écrit. C’est une manière de régler un litige à l’amiable. La transaction se réalise, en droit du travail, le plus souvent lors d’un contentieux sur la rupture du contrat de travail. - Protocole de transaction
La transaction est un document écrit qui a pour objet de mettre fin définitivement à un litige existant ou à naître. Modèles de protocole à utiliser à la suite d'un licenciement pour faute simple ou faute grave.
Le blog de NetPME
- Mort annoncée du contrat nouvelles embauches …
Le contrat nouvelles embauches vit peut-être ses dernières semaines ! Créé par une ordonnance d’août 2005, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée d’une période d’essai de deux ans ... - On n’apprend que …de ses propres erreurs
Quand on crée une entreprise, qu’on a une idée ou qu’on se lance dans un projet, on a tous une attitude un peu mégalomane. C’est l’idée de l’année ! - Délit d’initié : une action en hausse
Le délit d’initié, défini par le droit français grâce à la loi sur les entreprises de 1967 et codifié par le Code monétaire et financier (article L465-1) est l’un des délits boursiers les plus redoutables ...