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La lettre de NetPME.fr n° 316 - le 4 Décembre 2007
Edito
En septembre dernier, notre rédaction vous avait proposé un dossier sur la conciliation dans une affaire prud'homale. Mais si, à l'issue de cette première phase, les deux parties ne trouve pas un accord amiable, elles seront convoquées devant le bureau de jugement. Découvrez, dans notre dossier de cette semaine, le déroulement de cette seconde phase.
Actualités
- L’organisation internationale du travail condamne le CNE
L’organisation internationale du travail a affirmé que le Contrat Nouvelles Embauches était contraire aux conventions internationales du droit du travail. Cet avis de l’OIT met fin à deux années de batailles prud’homales et devrait signer le prochain arrêt de mort du CNE. - Heures supplémentaires mensualisées : la loi TEPA précisée par une circulaire ACOSS
Seule la rémunération des heures supplémentaires réellement effectuées ouvre droit à la réduction de cotisations salariales et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Une nouvelle circulaire ministérielle vient préciser les modalités d’application de la mensualisation de ces heures. - Les forfaits en jours sous le contrôle de la Cour de cassation
Parce qu’ils sont dérogatoires aux règles de droit commun de la durée du travail, les forfaits jours sont strictement encadrés. Leur mise en place est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif.
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Fiche conseil
- Panorama du secteur bancaire français à l’usage des PME
Le système bancaire français se répartit entre les banques, les sociétés financières et les institutions financières. L’ensemble de ces établissements de crédit jouent un rôle essentiel dans le développement des petites et moyennes entreprises.
Questions d’entrepreneurs
- Un de nos salariés n’a pas pris ses congés ; doit-on l’y obliger ?
Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu'il a travaillé au moins un mois dans l'entreprise. La quantité de jours de congés acquis est calculée ... - Qu’appelle-t-on un contrôle URSSAF par échantillonnage ?
Le décret du 11 avril 2007, complété par un arrêté de même date, légalise la méthode dite de contrôle par « échantillonnage ou extrapolation ». Cette méthode ...
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Dossier
- Le bureau de jugement du Conseil des Prud'hommes
Le bureau de jugement juge sur le fond lors d’une séance publique. C’est la seconde phase de la procédure prud’homale après l’éventualité d’un échec dans la tentative de conciliation (sans accord des parties) et lorsque l’affaire est en état d’être jugée. Ce bureau de jugement est composé d’un nombre égal de conseillers employeurs et de conseillers salariés.
Le blog de NetPME
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Concurrence déloyale et parasitisme
Les mesures incitatives tendant à la simplification de la constitution des sociétés incitent de plus en plus de salariés à quitter leur employeur dans l’objectif de se lancer dans l’aventure sociale. -
Recrutement : Annoncer la couleur (5) - Définition du poste (4)
L’importance d’une définition de poste est telle que j’y consacre plusieurs articles mais je ne pourrai jamais tout écrire sur le sujet tant il y a à dire ! Pratiquement, je me suis élaboré une liste de questions ... -
Une approche systémique de l’entreprise
Prendre conscience du tissu dans lequel s’insère toute entreprise pour éviter une chasse absurde et ruineuse « aux canards boiteux » ! L’entreprise est au cœur d’un réseau de solidarité active ...