La lettre de NetPME.fr n° 365 - Contrat d'apprentissage, création d'entreprise, cessation des paiements...

Edito

Trêve des confiseurs oblige, beaucoup d'activités vont tourner au ralenti durant les prochains jours. NetPME ne fait pas exception. Avant de vous retrouver pour notre prochaine lettre d'information, mardi 6 janvier 2009, et même si le contexte de cette fin d'année n'incite pas à l'optimisme, toute notre équipe vous souhaite d'excellentes fêtes !

La Rédaction de NetPME

Actualités

De nouvelles règles pour les contrats d’apprentissage
Un décret du 1er décembre 2008 modifie certaines dispositions du Code de travail concernant les règles et formalités à respecter lors de la conclusion de contrats d'apprentissage.
Cession de marque : conséquences au regard de l’impôt sur le revenu et de la TVA
Le 3 septembre dernier, le Conseil d’Etat a dû répondre à deux questions concernant la cession d’une marque par une personne physique n’ayant pas fait l’objet d’une exploitation personnelle : quel est le régime applicable en matière d’impôt sur le revenu ? Et en matière de TVA ?
Les créations d'entreprises repartent à la hausse
Le nombre de créations d'entreprises est reparti à la hausse en novembre. Une évolution de 0,6% seulement par rapport à octobre, mais qui intervient après un repli de 1,2 %.
Le GIE peut être passible de l’impôt sur les sociétés
Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences fiscales du non respect par un groupement d’intérêt économique (GIE) des règles encadrant son fonctionnement.
L’administration invitée à assouplir les conditions de recours au chômage partiel
Assouplir les conditions de mise en place du chômage partiel pour prévenir les licenciements. C'est dans cet esprit que la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a contacté les préfets et les directeurs régionaux et départementaux du travail.
Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux associés de SEL
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, définitivement adoptée le 27 novembre 2008 limite la requalification du versement de dividendes aux associés de sociétés d'exercice libéral.

Fiches pratiques

Lorsque l’entreprise se déclare en cessation des paiements
L’état de cessation des paiements entraîne l’obligation de déposer le bilan. Cela suppose la faillite de l’entreprise et le risque de voir la responsabilité du dirigeant d’entreprise être recherchée.
Zoom sur le salaire
Le salaire est la rémunération que verse l’employeur, en contrepartie de l’exécution d’un travail, à son salarié. Son montant dépend du contenu du code du travail, d’une convention collective, d’un accord collectif ou du contrat de travail...

Questions d’entrepreneurs

Alcool au travail : quels sont les risques pour l’employeur ?
Curieusement, la loi, à travers le code du travail, a dressé une liste des boissons alcoolisées autorisées à être introduites ou distribuées. C’est le cas du « vin, de la bière, du cidre...
Dois-je facturer la TVA à mes clients de l’Union européenne ?
Les livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées de TVA dans l'État membre de départ des biens, à condition que ces biens soient livrés dans un autre État membre, à un assujetti qui s'acquitte de la TVA dans le pays membre de destination des biens.

Le blog de NetPME

Expatriation : attention à l’accompagnement du salarié !
L’expatriation peut être évoquée de manière générale mais, à mon sens, il importe de prendre conscience qu’il existe des particularités qui nécessitent de la part des départements RH une attention soutenue et des solutions dépassant le cadre d’une formation interculturelle classique...
La crise économique, les TPE-PME et la prévoyance
« La roche tarpéienne est près du Capitole » disaient les Romains : les sénateurs, les généraux ou les consuls portés aux nues dans des circonstances favorables pouvaient, dans une période moins propice, se retrouver condamnés et jetés du haut de cette falaise pour y trouver la mort...

Document

Le licenciement économique collectif de moins de dix salariés
Cette procédure concerne le licenciement collectif de moins de dix salariés pour motif économique dans les entreprises employant moins de 50 salariés. La procédure est accompagnée de modèles de lettres (lettre à l'Assedic, convocation à l'entretien préalable, notification de licenciement, information à la DDTE...).

Modèles de contrats et outils d'experts

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