La lettre de NetPME.fr n° 411 - Environnement et aides financières, loi sur la formation professionnelle, contrer les risques d'impayés...

Edito

Voilà une information qui devrait faire grincer pas mal de dents : selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, quand une PME paye 100 euros d'impôts sur les bénéfices, une entreprise du CAC 40 ne verse que 43 euros. Cette situation serait due à ce qu'on appelle "l'optimisation fiscale", c'est-à-dire l'utilisation de techniques (niches fiscales, sous-capitalisation, etc.) par les grandes entreprises, pour alléger la facture. Preuve supplémentaire - si c'était nécessaire - que le principe de l'égalité devant l'impôt reste une douce utopie...

La Rédaction de NetPME

Actualités

Entrée en vigueur de la loi sur la formation professionnelle

Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée au Journal officiel du 25 novembre. Le nouveau texte est donc entré en vigueur.

Représentativité syndicale et présence dans l'entreprise

Le syndicat qui perd sa représentativité dans l’entreprise peut, au lendemain des élections, désigner son ancien représentant syndical au comité d’entreprise comme représentant de la section syndicale.

Grippe A et facilités de paiement des cotisations Urssaf

Dans une circulaire, l'Acoss, caisse nationale des Urssaf, prévoit des aménagements aux modalités habituelles de déclaration et de paiement si la France entre dans un niveau de pandémie de grippe A.

Temps d’habillage-déshabillage et temps de travail effectif

Sauf disposition plus favorable, les temps d'habillage et de déshabillage ne peuvent être assimilés à un temps de travail effectif. Le temps nécessaire à ces opérations peut faire l'objet de contreparties sous conditions.

Environnement : de nouvelles aides financières pour les TPE et PME

Afin d'aider les entreprises dans leur démarche environnementale, l'Ademe vient de mettre en place un nouveau dispositif d’aides financières dédié aux TPE/ PME plus incitatif pour la période 2010-2012.

Fiches pratiques

10 conseils aux fournisseurs qui veulent être payés le mieux possible

Les paiements comptants à la livraison ne sont guère pratiqués en France entre professionnels. Comment alors se prémunir contre les risques d'impayés ? Résumés en 10 points, découvrez les conseils qui permettent au créancier d'être payé dans les délais, de manière simple.

Comment trouver des arguments ?

En matière de vente, il existe de nombreux types d’argumentaires, chacun adapté à un contexte différent : la prospection téléphonique, le rendez-vous en clientèle, la démonstration d’un produit. A bien y regarder, on argumente en permanence...

Questions d’entrepreneurs

Quel est le montant de cotisations sociales minimum à régler au RSI pour une activité déficitaire ?

Les cotisations du RSI sont calculées sur les revenus pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant certains abattements, déductions ou exonérations. Si l’activité est réduite ou déficitaire...

Existe-t-il des plafonds pour les règlements en espèces ?

En France, il existe des plafonds pour les paiements en espèces. Ces plafonds varient en fonction de la transaction effectuée...

PUBLI INFO

en partenariat avec RegionsJob

Recrutement : les principales techniques et méthodes à portée de tous

Dirigeants d’entreprises, managers d’équipes, vous êtes amenés à recruter régulièrement ou ponctuellement pour renforcer vos effectifs. Vous souhaitez évaluer les candidats au plus juste ? Participez à l’Atelier RegionsJob « Maîtrisez l’entretien de recrutement » pour apprendre à établir un plan d’entretien, poser les bonnes questions et utiliser des techniques et méthodes simples et efficaces.

Le blog de NetPME

Le statut d’auto-entrepreneur et ses galères

Lors de sa mise en place, le nouveau statut de l’auto-entrepreneur nous a été décrit comme le statut le plus simple qui soit. Mais c’était sans compter sur les désagréments causés par une administration trop lente et pas assez formée !

Le document de la semaine

Modèle de rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée

La rupture conventionnelle permet aux employeurs et aux salariés de convenir en commun des conditions de la rupture d'un CDI. Quels sont les cas d'exclusion ? Quelle procédure suivre ? Les réponses vous sont apportées dans ce document auquel est joint le formulaire d'homologation, ainsi qu'un modèle de convention de rupture.

Modèles de contrats et outils d'experts

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