La lettre de NetPME.fr n° 412 - L'obligation d'emploi des seniors, l'application des pénalités de retard, les règles de l'éco-copropriété

Edito

Il y a fort à parier que beaucoup d'entrepreneurs voient approcher la fin de l'année avec soulagement. Annus horribilis à plus d'un titre, 2009 donne envie de tourner la page sans regret et d'envisager des jours plus sereins pour notre économie.
Respectant la traditionnelle trêve des confiseurs, NetPME vous donne rendez-vous le 5 janvier pour sa prochaine lettre d'information. En attendant, nous vous souhaitons à tous d'excellentes fêtes de fin d'année !

La Rédaction de NetPME

Actualités

La Déclaration annuelle des données sociales 2010 est arrivée

Les employeurs ont jusqu'au 31 janvier 2010 minuit pour déposer leur Déclaration annuelle des données sociales (DADS). Présentation des nouveautés législatives ou réglementaires qui doivent figurer dans la version 2010...

Obligation d'emploi des seniors : vers un délai supplémentaire

Le ministre du Travail, Xavier Darcos, a annoncé qu'un délai supplémentaire de trois mois serait accordé aux PME de 50 à 300 salariés pour se mettre en conformité avec la loi visant à encourager l'emploi des seniors.

Renouvellement de la période d'essai et accord exprès du salarié

L'accord du salarié au renouvellement de sa période d’essai ne peut pas résulter de l'apposition de sa signature sur un courrier établi par l'employeur.

Les nouveautés sociales du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010

Après un mois de débats souvent houleux, les parlementaires ont adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010. Entre autres mesures, le texte prévoit le doublement du forfait social, un renforcement du contrôle des arrêts maladie ou encore un alourdissement de la taxation des retraites « chapeaux ».

Fiches pratiques

Les règles d'application des pénalités de retard

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a modifié les règles relatives à ces pénalités pour les rendre dissuasives. Faut-il facturer les pénalités dues ? Les réclamer aux clients ? Comment calculer ces pénalités ? Eléments de réponse...

Comment transformer une copropriété en « éco-copropriété » ?

Il est possible de transformer une copropriété en éco-copropriété. Outre le respect de l'écologie, cela permet d'augmenter la valeur de l'immeuble et de réduires la facture énergétique. Explications.

Questions d’entrepreneurs

Qu’appelle-t-on un bail commercial dérogatoire ?

Le bail dérogatoire, également appelé bail de courte durée ou bail précaire, est régi par le Code de commerce (article L 145-5). Il dispose que les parties peuvent déroger aux dispositions du bail commercial à condition que le contrat soit conclu pour une durée n’excédant pas deux années (24 mois).

Peut-on décaler un congé exceptionnel après la date de l’évènement ?

Un congé exceptionnel est une absence autorisée au cours de laquelle le salaire est maintenu. Ils sont généralement accordés pour des événements familiaux, comme un mariage, une naissance ou des obsèques. Les congés doivent alors être pris au moment des événements en cause.

PUBLI INFO

en partenariat avec RegionsJob

Web 2.0 et réseaux sociaux : les nouveaux outils RH indispensables pour recruter

Le web 2.0 a bouleversé les modes de communication entre les recruteurs et les candidats. Il est aujourd’hui essentiel pour les entreprises qui veulent maîtriser leur image employeur sur internet et attirer les talents, d’adapter leurs outils et méthodes pour communiquer et recruter efficacement. Restez en lien avec les candidats et participez à l’Atelier RegionsJob « Génération Y et réseaux sociaux », une journée de formation pour faire le tour de la question.

Le blog de NetPME

La prospection : un dur labeur

Lorsque j’ai décidé de créer mon entreprise de secrétariat à domicile, je savais que trouver des clients serait le plus dur. N’ayant pas une formation commerciale, je me suis d’abord contentée de prospecter par mail et par courrier. Mais je me suis vite aperçue que malgré les nouvelles technologies, rien ne vaut le contact direct.

Le document de la semaine

Evaluer le vrai potentiel commercial de sa société

Cet outil vous restitue de nombreux chiffres clés comme le maximum de commandes que peut traiter votre entreprise compte tenu de goulets d'étranglement ou les délais nécessaire pour réaliser une vente compte tenu des disponibilité de vos ressources.

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