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Le Protocole de Londres dans un contexte de concurrence mondiale 
Ratifié par le gouvernement le 29 janvier 2008, le Protocole de Londres entrera en vigueur le 1er mai 2008. Cet accord, issu de la Conférence intergouvernementale qui s’est tenue en France en 1999 et qui a été signé à Londres le 17 octobre 2000, définit les exigences en matière de traduction des brevets européens dans le but d’en réduire les coûts.
En effet, la mise en application du Protocole de Londres vise à simplifier la procédure de traduction au sens où la traduction des revendications (soit la partie du brevet définissant l’étendue de la protection) ne sera obligatoire que dans trois langues, à savoir l’anglais, l’allemand et le français. Quant à la description (soit la partie plus technique et scientifique), elle devra uniquement être écrite dans l’une de ces trois langues. La principale raison invoquée à la mise en place de ce Protocole est liée au coût trop élevé du brevet européen qu’induit notamment l’obligation qui est faite de traduire l’intégralité des demandes dans toutes les langues de l’Union européenne (UE). Ceci constituait dès lors un frein à l’accès à la propriété intellectuelle (PI) pour certains acteurs économiques et plus particulièrement les PME et les institutions scientifiques (universités et centres de recherche).
L’enjeu du Protocole de Londres est certes d’inciter les acteurs économiques à déposer des brevets auprès de l’Office européen des brevets (OEB) mais, plus largement, l’évolution du système européen des brevets s’insère dans une logique de concurrence que se livrent les différents systèmes de PI et notamment les systèmes américain, japonais et européen. L’enjeu est d’autant plus grand que les pays comme l’Inde et la Chine se retrouvent au cœur de cette concurrence. Le système européen se doit ainsi d’évoluer à l’heure de la mondialisation de la PI, d’autant plus que les faiblesses majeures de l’UE dans ce domaine résident dans le coût et la durée des procédures de dépôts de brevets européens. Le Protocole de Londres constitue ainsi un pas dans ce sens car il conduit à une simplification du régime linguistique du brevet européen. Une autre critique régulièrement apportée au système européen des brevets réside dans la durée de l’examen des demandes déposées à l’OEB par rapport à celle constatée aux USA et au Japon. Mais cette différence semble résulter d’une logique différente adoptée par ces différents systèmes de PI. En effet, alors que les USA et le Japon ont misé sur la vitesse de délivrance des brevets (notamment en vue de désengorger leurs services), l’UE a pris le parti de garantir une certaine solidité à ses brevets. Pour se faire, les examinateurs de l’OEB réalisent une recherche approfondie d’antériorité afin d’éviter au maximum les risques de poursuite ultérieure. Ainsi, seuls 3% des brevets délivrés par l’OEB font l’objet de litiges devant les tribunaux, contre dix fois plus au Japon ou aux USA. D’ailleurs, dans une interview réalisée par le magazine de l’espace européen de la recherche Research*eu, Alain Pompidou (médecin, biologiste et homme politique, président de l’OEB de 2004 à juin 2007) déclarait que « la Chine s’oriente aujourd’hui vers une voie européenne : des brevets plus coûteux, mais garantissant à l’inventeur une protection plus solide ». Certes, les procédures européennes prennent davantage de temps, ce qui constitue également un coût qui vient s’ajouter à celui résultant de l’obligation de traduction, mais c’est un arbitrage dont la différence s’exprime en termes de qualité et de sécurité. L’OEB cible donc cette protection accrue conférée par ses brevets dans le cas de contentieux en matière de contrefaçon.
Reste que le système européen des brevets constitue un système particulièrement complexe. Ceci s’exprime notamment par le fait que les brevets européens ne sont en rien des brevets communautaires car ils doivent ensuite être convertis en autant de brevets nationaux que le demandeur le souhaite. Ceci ajoute des difficultés en cas de litiges dans la mesure où ces derniers doivent alors être réglés selon chaque législation nationale. Les tribunaux fonctionnant sous des régimes juridiques propres à chaque Etat membre, des décisions différentes peuvent être prises dans différents pays de l’UE en matière de règlement des litiges, ce qui peut alors s’avérer être source de confusion et d’insécurité juridique. L’unité du marché intérieur européen gagnerait donc à voir son système de PI être simplifié. De la même manière, ce dernier présenterait une meilleure position concurrentielle si les Etats membres de l’UE parvenaient à opérer une simplification du brevet européen, voire s’ils parvenaient à mettre en place un brevet communautaire dont le débat est récurrent depuis plus de trente ans. Le Protocole de Londres constitue déjà une avancée en ce sens dans la mesure où il simplifie le régime linguistique du système de PI mais il aura quand même fallu huit années pour parvenir à sa mise en application. Par ailleurs, même si l’application du Protocole de Londres conduit à une réduction des coûts de traduction (qui est par ailleurs d’importance moindre par rapport à ce qui était espéré par la Commission européenne qui proposait de ne traduire que les revendications dans les trois langues de l’OEB), l’organisation et la structure du système européen de PI demeurent encore difficilement accessible aux PME. Pour pallier cette complexité, des projets sont en cours afin de créer une juridiction interne ayant notamment vocation à trancher les différends à la place des juridictions nationales. Mais les évolutions en matière de centralisation du système juridictionnel du brevet européen restent sujettes à polémique. Par ailleurs, le projet d’accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (European Patent Litigation Agreement – EPLA) qui dresse les bases juridiques d’une Cour européenne des brevets et qui est également issu de la Conférence intergouvernementale de 1999, demeure encore aujourd’hui en chantier, un chantier énorme et bien complexe.
Sandrine SELOSSE - ADMEO / CNRS
Université de Nice Sophia-Antipolis
sandrine.selosse@gredeg.cnrs.fr
http://hp.gredeg.cnrs.fr/selosse